Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2006-12-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741942.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006741943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741943.xml
---
<h1>Article L241-10</h1>
@ -96,16 +96,15 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou
des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à
l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet
article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales,
d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles
ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article,
d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas
cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations
patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants
forfaitaires de cotisations.<br />
III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes
agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail,
assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations
patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre
exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le
bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
@ -122,10 +121,7 @@ applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -230,17 +226,14 @@ applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
<li>
2000-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-23 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682332?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025340435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>