Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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République française 2021-05-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000042270672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/06/LEGIARTI000042270672.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000043571882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/18/LEGIARTI000043571882.xml
---
<h1>Article R163-2</h1>
@ -15,14 +15,16 @@ ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 déce
1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de
sécurité sociale, sur prescription médicale ou renouvellement de prescription
médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les
conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, à
l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles
R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou
fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments
remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur
renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à
l'article L. 5125-1-1 A du même code et dans les conditions prévues à l'article
R. 5125-33-5 du même code, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés
respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé
publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur
une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté
mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en
charge ou au remboursement des médicaments.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
@ -77,10 +79,7 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,7 +158,7 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
2008-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018608670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10</a>
</li>
<li>
2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045360088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -173,6 +172,9 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a>
</li>