Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE

TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11 Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1990-10-10 Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744785 Identifiant: LEGIARTI000006744786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L04AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L04AXXAC
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###### Article L814-4 ###### Article L814-4
Le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5 peut opérer, d'office et sans Le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5 peut opérer, d'office et sans
formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le
spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire.
l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder
peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être
peuvent être portées à la moitié de ce montant. portées à la moitié de ce montant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-28 Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1990-10-10 Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739735 Identifiant: LEGIARTI000006739736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAD
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###### Article D814-1 ###### Article D814-1
@ -48,7 +48,7 @@ ressources fixé par décret. S'il existe un excédent inférieur au montant de
l'allocation spéciale une allocation différentielle est servie.<br /> l'allocation spéciale une allocation différentielle est servie.<br />
Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des
dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.<br /> dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.<br />
Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à
l'allocation disparaît. l'allocation disparaît.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1990-10-10 Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739568 Identifiant: LEGIARTI000006739569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D11AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D11AXXAB
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###### Article D814-11 ###### Article D814-11
L'allocation spéciale est payée trimestriellement à terme échu.<br /> L'allocation spéciale est payée à terme échu le premier jour de chaque mois.<br />
En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour
du mois au cours duquel le décès est survenu. du mois au cours duquel le décès est survenu.