LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +00:00
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livre_ii
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743783.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019287151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287151.xml
---
<h1>Article L642-5</h1>
@ -16,6 +15,16 @@ cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces
cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte,
le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L.
642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à
l'article L. 133-6-8.<br />
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article
L. 642-1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises
par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant
prévisionnel des sommes nécessaires :<br />
@ -32,45 +41,7 @@ prévisionnel des sommes nécessaires :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026209999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-12 au 2012-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044283514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039349268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,10 +49,7 @@ prévisionnel des sommes nécessaires :<br />
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01</a>
@ -92,6 +60,21 @@ prévisionnel des sommes nécessaires :<br />
<li>
2011-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172472
<h1>Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles</h1>
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)

View file

@ -1,652 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740121.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des
travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont
assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des
revenus forfaitaires.<br />
Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de
l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151
septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des
impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les
assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la
loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des
amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long
terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du
même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du
même code.<br />
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un
établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du
mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce
dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds
de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui
réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une
activité.<br />
Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à
titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière
année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est
définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.<br />
Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d'une
année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés
par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une
majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des
acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période
est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration
est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et
L. 244-9.<br />
Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier
alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à
titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la
valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au
1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année
civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire
qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.<br />
Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés
susceptibles de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du
code général des impôts peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur
activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que
l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont
redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur
chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le
trimestre précédent la fraction visée à l'article L. 131-6-2 du présent code. Ce
régime reste applicable au titre de l'année civile au cours de laquelle les
limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles précités
du code général des impôts sont dépassées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1949-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
1949-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038358500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1950-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044223137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1953-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
1955-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
1972-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
1975-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
1978-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
1979-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1979-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038427708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a>
</li>
<li>
1995-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
1995-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005617797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758841?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034762381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037256720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28</a>
</li>
<li>
2011-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036621382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027826982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11</a>
</li>
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038354847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-0-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296606?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4031-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038405807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020032159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D722-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-05 au 2014-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037057633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041727769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811843?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741088.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019287176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287176.xml
---
<h1>Article L133-6-2</h1>
@ -22,10 +21,10 @@ convention détermine les modalités de transmission des informations recueillie
aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations et
contributions.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant du
dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus
auprès du régime social des indépendants. Un décret fixe les obligations
déclaratives particulières qui leur sont applicables.
Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant de
l'article L. 133-6-8 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du
régime social des indépendants. Un décret fixe les obligations déclaratives
particulières qui leur sont applicables.
<details>
@ -35,18 +34,82 @@ déclaratives particulières qui leur sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -54,13 +117,10 @@ déclaratives particulières qui leur sont applicables.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021673143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 relatif au report de la suppression de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a>
@ -68,6 +128,21 @@ déclaratives particulières qui leur sont applicables.
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020627793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627793.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019287200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/72/LEGIARTI000019287200.xml
---
<h1>Article L225-1-1</h1>
@ -35,14 +35,14 @@ livre ;<br />
cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les
organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;<br />
3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à
l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;<br />
3° ter D'autoriser lesdits organismes à porter les litiges devant la Cour de
cassation ;<br />
3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement
en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;<br />
3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de
recouvrement menées par les organismes de recouvrement.L'Agence centrale des
recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de
recouvrement à ces actions ;<br />
@ -77,7 +77,7 @@ gestion de leur patrimoine immobilier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +103,7 @@ gestion de leur patrimoine immobilier.
2007-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2014-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-02-28</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742388.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019288765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288765.xml
---
<h1>Article L243-6-3</h1>
@ -15,14 +14,15 @@ de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant,
présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application
à sa situation de la législation relative :<br />
1° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la
liste est fixée par voie réglementaire ;<br />
1° Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;<br />
2° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas
de l'article L. 242-1 et à l'article L. 137-11 ;<br />
2° Aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du
livre Ier ;<br />
3° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 242-1.<br />
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 242-1 ;<br />
4° Aux exemptions d'assiette mentionnées à l'article L. 242-1.<br />
La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle prévu à
l'article L. 243-7 a été engagé.<br />
@ -62,99 +62,19 @@ mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947888?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020082402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D243-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-21 au 2016-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036379753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242184?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020343479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2009 abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021496459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020019191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020061545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242184?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020061545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social VIGUEUR</a>
</li>
@ -167,12 +87,24 @@ mois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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