Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172839
###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006186062
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L755-10](article_l755-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006744463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744463.xml
---
###### Article L755-10
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service
des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités
locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22
août 1967. Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le
même que celui en vigueur dans la métropole.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741738.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741739.xml
---
###### Article L221-1
@ -22,7 +22,7 @@ l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br />
travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette
branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
présent livre.<br />
présent livre ;<br />
3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
@ -39,12 +39,12 @@ son conseil d'administration ;<br />
6°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses régionales
et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur
patrimoine immobilier.<br />
patrimoine immobilier ;<br />
7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3° de
l'article L. 162-6.<br />
l'article L. 162-6 ;<br />
8° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des
caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations
desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741886.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741887.xml
---
###### Article L241-2
@ -33,4 +33,4 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à
l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi
de finances pour 1997.
de finances pour 1997 et par la loi de finances pour 1998.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172801
- [Article L755-3](article_l755-3.md)
- [Article L755-4](article_l755-4.md)
- [Article L755-9](article_l755-9.md)
- [Article L755-10](article_l755-10.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744464.xml
---
###### Article L755-10
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service
des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités
locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22
août 1967.<br />
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le même que celui
en vigueur dans la métropole.<br />
Les dispositions de l'article L. 521-1 sont applicables aux personnels
mentionnés au présent article.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155767
- [Section 1 : Compensation généralisée.](section_1)
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes de militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000027964021
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172394
---
###### Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes de militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
###### Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
- [Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Banque de France.](sous-section_2)