Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043728411
NOR: SSAS2114929D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/84/JORFTEXT000043728411.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-18
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038482615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/26/LEGIARTI000038482615.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043743140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743140.xml
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###### Article D138-2
@ -15,7 +15,7 @@ identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnée
l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le Comité économique des produits de
santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour
chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L.
162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1.<br />
162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042829630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/96/LEGIARTI000042829630.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000043743158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743158.xml
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###### Article D162-10-1
@ -75,18 +75,4 @@ prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du
secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à
cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.<br />
Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale et au Parlement :<br />
-au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges
supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais
d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L.
162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ;<br />
-au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données
d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux
articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au
titre du premier semestre de l'année en cours.
Le comité élabore son règlement intérieur.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034196557
- [Article D163-1](article_d163-1.md)
- [Article D163-2](article_d163-2.md)
- [Article D163-3](article_d163-3.md)

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038441378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/13/LEGIARTI000038441378.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043743171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743171.xml
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###### Article D163-2
Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins
pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 ou de l'article L.
162-16-5-2, fait l'objet d'une codification. Cette codification est rendue
publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.<br />
pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou de l'article L. 162-16-5-2
ou bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuités de traitement
mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4, fait l'objet d'une
codification. Cette codification est rendue publique sur le site internet du
ministère chargé de la santé.<br />
Pour la mise en œuvre de l'article L. 162-16-5-3 du présent code, le code
correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000043734969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/49/LEGIARTI000043734969.xml
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###### Article D163-3
I.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4
est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à
l'article L. 162-16-5-1.<br />
II.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I bis de l'article L.
162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge
mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.