Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043728411
NOR: SSAS2114929D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/84/JORFTEXT000043728411.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
parent a281eb696a
commit 86dda834f9
5 changed files with 40 additions and 33 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-18 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038482615 Identifiant: LEGIARTI000043743140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/26/LEGIARTI000038482615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743140.xml
--- ---
###### Article D138-2 ###### Article D138-2
@ -15,7 +15,7 @@ identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnée
l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le Comité économique des produits de l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le Comité économique des produits de
santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour
chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L.
162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1.<br /> 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000042829630 Identifiant: LEGIARTI000043743158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/96/LEGIARTI000042829630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743158.xml
--- ---
###### Article D162-10-1 ###### Article D162-10-1
@ -75,18 +75,4 @@ prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du
secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à
cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé.<br /> cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.<br /> Le comité élabore son règlement intérieur.
Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale et au Parlement :<br />
-au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges
supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais
d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L.
162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ;<br />
-au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données
d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux
articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au
titre du premier semestre de l'année en cours.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034196557
- [Article D163-1](article_d163-1.md) - [Article D163-1](article_d163-1.md)
- [Article D163-2](article_d163-2.md) - [Article D163-2](article_d163-2.md)
- [Article D163-3](article_d163-3.md)

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038441378 Identifiant: LEGIARTI000043743171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/13/LEGIARTI000038441378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743171.xml
--- ---
###### Article D163-2 ###### Article D163-2
Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins
pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 ou de l'article L. pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou de l'article L. 162-16-5-2
162-16-5-2, fait l'objet d'une codification. Cette codification est rendue ou bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuités de traitement
publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.<br /> mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4, fait l'objet d'une
codification. Cette codification est rendue publique sur le site internet du
ministère chargé de la santé.<br />
Pour la mise en œuvre de l'article L. 162-16-5-3 du présent code, le code Pour la mise en œuvre de l'article L. 162-16-5-3 du présent code, le code
correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000043734969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/49/LEGIARTI000043734969.xml
---
###### Article D163-3
I.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4
est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à
l'article L. 162-16-5-1.<br />
II.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I bis de l'article L.
162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge
mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.