Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869765
Ancien identifiant: 1DX96133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/97/JORFTEXT000000869765.xml
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République française 1987-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X281D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736433.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736434
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X281D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736434.xml
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###### Article D281-1
Les dispositions des articles L. 151-1, R. 151-1, R. 151-4 et R. 151-5 sont
applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de
sécurité sociale concernant le recrutement, l'avancement et le licenciement,
ainsi que la fixation des conditions générales de travail du personnel,
notamment la répartition de la durée hebdomadaire du travail entre les jours
ouvrables et les dérogations collectives à la durée du travail effectif.
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5
et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du
régime général de sécurité sociale concernant le recrutement, l'avancement et le
licenciement, ainsi que la fixation des conditions générales de travail du
personnel, notamment la répartition de la durée hebdomadaire du travail entre
les jours ouvrables et les dérogations collectives à la durée du travail
effectif.