Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000870187 Ancien identifiant: 1DX967441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
This commit is contained in:
parent
8a0ee068a9
commit
868eefeb91
1 changed files with 13 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-07
|
||||
Date de fin: 2023-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043912153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/21/LEGIARTI000043912153.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-10
|
||||
Date de fin: 2024-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047950867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R163-2
|
||||
|
@ -18,14 +18,15 @@ prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescripti
|
|||
par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur renouvellement ou
|
||||
ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A
|
||||
du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 du même
|
||||
code, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux
|
||||
articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés
|
||||
ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments
|
||||
remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules
|
||||
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
|
||||
remboursement des médicaments.<br />
|
||||
du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 ou, pour
|
||||
les vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les
|
||||
conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R.
|
||||
6212-2 du même code, à l'exception des topiques mentionnés à l'article R. 4322-1
|
||||
du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que
|
||||
s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit
|
||||
à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue