Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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République française 2023-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000043912153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/21/LEGIARTI000043912153.xml
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-06-19
Identifiant: LEGIARTI000047950867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950867.xml
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###### Article R163-2
@ -18,14 +18,15 @@ prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescripti
par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur renouvellement ou
ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A
du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 du même
code, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux
articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés
ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments
remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 ou, pour
les vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les
conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R.
6212-2 du même code, à l'exception des topiques mentionnés à l'article R. 4322-1
du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que
s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté
conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit
à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur