Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
parent d32e8c214d
commit 865fb7dbbd

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2011-07-30 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006741519 Identifiant: LEGIARTI000024421466
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421466.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741519.xml
--- ---
###### Article L131-2 ###### Article L131-2
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée
sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail,
sur les allocations versées en application de l'article L. 321-4-2, des sur les allocations versées en application de l'article L. 1233-68, des
troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L. troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L.
322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de 322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de
l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième