Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006740184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740184.xml
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740185.xml
---
###### Article L135-2
@ -45,10 +45,11 @@ d'assurance :<br />
a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;<br />
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du
travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du
même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article
125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;<br />
mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2
du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L.
322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à
l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
;<br />
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
présent code ;<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156125
##### - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- [Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Champ d'application](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006172654
---
###### Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156122
##### Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006743007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743007.xml
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743008.xml
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###### Article L411-2
@ -18,7 +18,9 @@ présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :<br />
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de
stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour
des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;<br />
des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le
plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un
covoiturage régulier ;<br />
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus
générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la