Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186357
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md)
- [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md)
- [Article R123-47-3](article_r123-47-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-03
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006746946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746946.xml
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###### Article R123-47-3
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-47-2, le directeur de
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les
personnes remplissant l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent
de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à
l'article R. 111-1 ;<br />
2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L.
212-15-1 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite
complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité
publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou
leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés
d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans
les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er
du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;<br />
3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une
expérience en matière de protection sociale.