LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041975976
NOR: MTRX2003331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/97/59/JORFTEXT000041975976.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
parent e5b9cc08f7
commit 85acaf76d6
6 changed files with 77 additions and 4 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156085
##### Chapitre 3 : Prestations en espèces
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-1-1](article_l323-1-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-3-1](article_l323-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041977041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/70/LEGIARTI000041977041.xml
---
###### Article L323-1-1
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de décès de son
enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de
moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et
dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l'indemnité
journalière versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou
reprendre le travail est accordée sans délai.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026799966
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Prestations en espèces](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041976575
---
###### Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
- [Article L331-9](article_l331-9.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041976579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/65/LEGIARTI000041976579.xml
---
###### Article L331-9
Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du
travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes
conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à
l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité
salariée ou assimilée.<br />
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec :<br />
1° L'indemnisation des congés maladie ;<br />
2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'adoption ;<br />
3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de
maladies professionnelles ;<br />
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le
régime de solidarité.<br />
L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L.
3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son
salarié à l'indemnité journalière.<br />
Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L.
311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa du
présent article est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des
conditions fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038051446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/14/LEGIARTI000038051446.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041979640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979640.xml
---
###### Article L623-1
@ -52,6 +52,13 @@ l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestati
161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées
au 2° du I du présent article.<br />
III bis.-En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une
personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et
dans un délai d'un an à compter de cette date, l'assuré bénéficie d'indemnités
journalières du même montant que celles prévues au 2° du I pendant une durée de
quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par
décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.<br />
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les
durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I,