Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668422
NOR: SSAE2210386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/84/JORFTEXT000045668422.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021492737 Identifiant: LEGIARTI000045681214
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###### Article R161-59 ###### Article R161-59
@ -18,8 +18,8 @@ composé de :<br />
la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions
définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le
ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la
l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br /> statistique et des études économiques ;<br />
2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi 2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi
du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021492734 Identifiant: LEGIARTI000045681209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/27/LEGIARTI000021492734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/12/LEGIARTI000045681209.xml
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###### Article R161-60 ###### Article R161-60
@ -16,7 +16,8 @@ statistiques relatives :<br />
1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas 1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas
encore fait valoir leur droit à la retraite ;<br /> encore fait valoir leur droit à la retraite ;<br />
2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion ;<br /> 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des
titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ;<br />
3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des 3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des
pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038790116 Identifiant: LEGIARTI000045681201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/12/LEGIARTI000045681201.xml
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###### Article R161-61 ###### Article R161-61
@ -24,4 +24,11 @@ services suivants :<br />
personnels civils et militaires de l'Etat ;<br /> personnels civils et militaires de l'Etat ;<br />
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un
régime d'invalidité. régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;<br />
6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire
d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;<br />
7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des
transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité
permanente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021492720 Identifiant: LEGIARTI000045681196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/27/LEGIARTI000021492720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/11/LEGIARTI000045681196.xml
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###### Article R161-64 ###### Article R161-64
@ -18,7 +18,8 @@ définis à l'article R. 161-62 ainsi que le sexe, l'année, le pays et le
département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de
l'échantillon ;<br /> l'échantillon ;<br />
Un fichier des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version Des fichiers des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version
de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de
décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance
des individus concernés. des individus concernés. Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au
mois de mars de chaque année.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021492714 Identifiant: LEGIARTI000045681187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/27/LEGIARTI000021492714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/11/LEGIARTI000045681187.xml
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###### Article R161-65 ###### Article R161-65
@ -18,7 +18,7 @@ des personnes en ce qui concerne :<br />
2° Le sexe ;<br /> 2° Le sexe ;<br />
3° L'année de naissance ;<br /> 3° L'année et le mois de naissance ;<br />
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;<br /> 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;<br />
@ -30,17 +30,20 @@ d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de
retraite ;<br /> retraite ;<br />
7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le 7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le
montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors montant des avantages de retraite, de pension d'invalidité ou d'incapacité
de la liquidation des droits ;<br /> permanente, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des
droits ;<br />
8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits 8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits
résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite,
et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;<br /> d'invalidité ou d'incapacité permanente, d'une part, et les rémunérations et
revenus de remplacement perçus, d'autre part ;<br />
9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de 9° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de
solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de
résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour résidence des individus, la commune de résidence des individus, leur catégorie
les agents publics, leur catégorie statutaire.<br /> socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie
statutaire.<br />
Les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 fixent la liste des données mentionnées Les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 fixent la liste des données mentionnées
aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.<br /> aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021492700 Identifiant: LEGIARTI000045681179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/27/LEGIARTI000021492700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/11/LEGIARTI000045681179.xml
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###### Article R161-68 ###### Article R161-68
Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services
mentionnés à l'article R. 161-61 informent le public, par voie d'affichage ou mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les
par la diffusion de documents, de l'existence et de la finalité du traitement, informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27
des critères retenus pour la constitution des échantillons, du service avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage.<br />
destinataire des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de
rectification.<br />
Le droit d'accès et de rectification visé aux articles 34 et 36 de la loi du 6 Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès
janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des organismes et services à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la
mentionnés à l'article R. 161-61, ou, l'intéressé s'étant muni du numéro d'ordre limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même
prévu à l'article R. 161-62, auprès du service chargé de mettre en oeuvre le règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61,
traitement. Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme ou le service qui y ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès
procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
destinataire. statistiques.<br />
En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même
règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas
applicables au présent traitement.