Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1993-02-14 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126967
- [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)

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Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006141942
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#### Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- [Chapitre 2 : Dispositions diverses.](chapitre_2)

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Date de début: 1993-02-14
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006156730
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##### Chapitre 2 : Dispositions diverses.
- [Article R652-1](article_r652-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-14
Date de fin: 1995-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006751860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751860.xml
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###### Article R652-1
Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe
toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à
un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n'est pas à
jour des cotisations qu'elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un
contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre
obligatoire par ce régime.<br />
Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un
régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou
renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts
à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations
qu'elle doit au titre de ce régime.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la
récidive des contraventions de la 5e classe.