Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006743864 Identifiant: LEGIARTI000006743865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAE
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###### Article L651-5 ###### Article L651-5
@ -42,13 +42,7 @@ telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des
dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de
capitalisation.<br /> capitalisation.<br />
Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires,
articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.<br /> calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au
seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues
Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.
déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des
renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F (1) ou de l'une de ces
deux peines seulement .<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.