Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743864.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006743865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743865.xml
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###### Article L651-5
@ -42,13 +42,7 @@ telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des
dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de
capitalisation.<br />
Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux
articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.<br />
Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la
déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des
renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F (1) ou de l'une de ces
deux peines seulement .<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.
Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires,
calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au
seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues
de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.