LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
parent 29ee1c62ab
commit 84f7e184d9
4 changed files with 26 additions and 33 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741180 Identifiant: LEGIARTI000017841344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841344.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741180.xml
--- ---
###### Article L144-3 ###### Article L144-3
@ -17,6 +16,9 @@ Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :<br />
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;<br /> 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;<br />
1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte
civil de solidarité ;<br />
2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur 2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des
organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;<br /> organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006742911 Identifiant: LEGIARTI000017841398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAJ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841398.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742911.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -52,15 +51,14 @@ l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par
sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée
fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une
cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la
situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par
;<br /> décret.<br />
6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive 6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive
réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code
de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage
et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par
l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux vaccinations
prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et aux vaccinations
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743095 Identifiant: LEGIARTI000017853120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853120.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743095.xml
--- ---
###### Article L442-4 ###### Article L442-4
@ -14,6 +13,6 @@ La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur
accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité,
demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit
de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et
suivants du nouveau code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime
s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur
incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès. incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743337 Identifiant: LEGIARTI000017841360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X533L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841360.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743337.xml
--- ---
###### Article L533-1 ###### Article L533-1
@ -14,10 +13,5 @@ Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de
passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en
application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.<br /> application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.<br />
Le versement de l'allocation de base est subordonné à la passation des examens Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette
médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à justification.
l'établissement d'un certificat de santé.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles sont produites les
justifications ainsi que les conditions dans lesquelles la prestation d'accueil
du jeune enfant est suspendue lorsque ces justifications ne sont pas fournies.