Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510210
Ancien identifiant: 1DX971612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/02/JORFTEXT000000510210.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735983.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/60/LEGIARTI000026886018.xml
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###### Article D212-4
@ -16,14 +15,7 @@ personnels en activité et en retraite :<br />
1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément
de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ;<br />
2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques
et gazières, à l'exception du service de la prestation d'accueil du jeune enfant
et de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1. La Caisse nationale
des industries électriques et gazières est également autorisée à verser les
prestations précitées aux assurés sociaux qui lui sont affiliés en application
du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
;<br />
2° (abrogé)<br />
3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation
d'accueil du jeune enfant.