Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
parent 1aa4e91774
commit 84770d1e75

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030585582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585582.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/75/LEGIARTI000032957508.xml
---
###### Article R931-3-55
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes
sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de
l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.