Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878012
Ancien identifiant: 1LX9671172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](livre_8)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé](livre_8)
- [Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_9)

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126938
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006126918
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### Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
### Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141717
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006141724
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#### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156341
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156373
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##### Chapitre 5 : Allocations supplémentaires

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173123
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173127
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###### Section 2 : Recouvrement sur les successions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L12AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744903.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L12AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744905.xml
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###### Article L815-12
@ -19,7 +19,10 @@ Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital
d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation,
éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que
arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de
l'alinéa précédent, que pour 50 p. 100 de sa valeur.<br />
l'alinéa précédent, que pour 30 p. 100 de sa valeur.<br />
Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date
de publication de la présente loi.<br />
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.<br />