Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861309
Ancien identifiant: 1DX9751198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861309.xml
This commit is contained in:
République française 1991-08-06 00:00:00 +02:00
parent 1f36d9faae
commit 844e7e353e
5 changed files with 18 additions and 42 deletions

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172296
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 5 : Allocation de parent isolé.](section_5)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1991-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006739182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739182.xml
---
###### Article D755-11
Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel
auxquels peuvent prétendre les personnes résidant dans un département mentionné
à l'article L. 751-1, est déterminé dans les conditions suivantes.<br />
Les montants journaliers de l'allocation d'éducation spéciale proprement dite et
des compléments d'allocation d'éducation spéciale servis dans chacun des
départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés en pourcentage du
montant journalier des allocations familiales proprement dites servies
globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements
à :<br />
1°) 141 p. 100 pour l'allocation d'éducation spéciale proprement dite pour
chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1
;<br />
2°) 318 p. 100 pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque
enfant à charge répondant aux conditions prévues au 1° du premier alinéa de
l'article R. 541-2 ;<br />
3°) 106 p. 100 pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque
enfant à charge répondant aux conditions prévues au 2° du premier alinéa de
l'article R. 541-2.<br />
Le montant mensuel de l'allocation d'éducation spéciale est égal à vingt-cinq
allocations journalières calculées dans les conditions prévues au deuxième
alinéa.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155943
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 5 : Allocation de parent isolé](section_5)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
- [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 1991-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006185744
Date de début: 1991-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172415
---
###### Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739183.xml
---
###### Article D755-11
Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels
est identique à celui qui est applicable en métropole.