Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194316
- [Sous-section 2 : Du conseil d'administration](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du directeur et du fonctionnement du fonds d'action sociale](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Du directeur et du fonctionnement du fonds d'action sociale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)

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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198138
- [Article D767-15](article_d767-15.md) - [Article D767-15](article_d767-15.md)
- [Article D767-16](article_d767-16.md) - [Article D767-16](article_d767-16.md)
- [Article D767-17](article_d767-17.md) - [Article D767-17](article_d767-17.md)
- [Article D767-18](article_d767-18.md)
- [Article D767-19](article_d767-19.md)
- [Article D767-20](article_d767-20.md)
- [Article D767-21](article_d767-21.md)
- [Article D767-22](article_d767-22.md)
- [Article D767-23](article_d767-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAA
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---
###### Article D767-18
En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été
désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est
procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les
conditions fixées à l'article D. 767-17.<br />
Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il
remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006738777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738777.xml
---
###### Article D767-19
La commission régionale définit ses orientations dans la région, établit un
programme annuel d'intervention dans le cadre des orientations nationales de
l'établissement et du montant des crédits affectés à la région, conformément aux
dispositions de l'article D. 767-8.<br />
Sur le rapport du délégué régional et sous réserve des dispositions de l'article
D. 767-22, elle répartit les crédits entre les organismes et les associations
pour réaliser les actions projetées dans la région. Dans les mêmes conditions,
elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances
ou de prêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAA
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---
###### Article D767-20
Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et
aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent
une responsabilité ou qu'ils représentent.<br />
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et
documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations
de la commission régionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006738782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738782.xml
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###### Article D767-21
La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les
règles de quorum. Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006738787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738787.xml
---
###### Article D767-22
Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action
sociale.<br />
Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des
organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des
collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les
collectivités publiques concernées.<br />
Dans les régions dotées d'une commission régionale et en dessous de seuils
financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les organismes et les
associations. Il tient régulièrement informée la commission régionale des
décisions qu'il prend à cet égard.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006738792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738792.xml
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###### Article D767-23
Dans le délai de huit jours, le préfet de région ou le directeur du fonds
peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission
régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D.
767-19 (2e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de
cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer
l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut
d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.

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Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006198139
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###### Sous-section 5 : Dispositions financières
- [Article D767-24](article_d767-24.md)
- [Article D767-25](article_d767-25.md)
- [Article D767-26](article_d767-26.md)
- [Article D767-27](article_d767-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006738797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738797.xml
---
###### Article D767-24
Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un
arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités
particulières d'exercice de ce contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738800.xml
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###### Article D767-25
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par
les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre
chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738802.xml
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###### Article D767-26
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont
constituées par :<br />
1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre
organisme international ;<br />
2° Les remboursements de prêts et avances ;<br />
3° Les subventions et produits divers.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;<br />
2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention
;<br />
3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois
;<br />
4° Des frais de fonctionnement ;<br />
5° Des dépenses diverses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738804.xml
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###### Article D767-27
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être
allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.<br />
Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont
indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces
instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du
25 juillet 1985.