Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R09AXXAA
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022055122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055122.xml
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###### Article R153-9
Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, les caisses
d'allocations familiales et les institutions mentionnées aux articles L. 111-2,
L. 711-1 et L. 731-1 sont soumises au contrôle de l'inspection générale des
finances, des trésoriers payeurs généraux, des receveurs particuliers des
finances et, à Paris, du receveur général des finances de Paris.<br />
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et
de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et les institutions
mentionnées aux articles L. 111-2, L. 711-1 et L. 731-1 sont soumises au
contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers payeurs généraux
ou des directeur régionaux ou départementaux des finances publiques et, à Paris,
du receveur général des finances de Paris.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
sociale précise les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748780.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022072950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072950.xml
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###### Article R243-1
@ -16,9 +15,9 @@ d'allocations familiales qui procède à la vérification des indications qui y
sont portées et les transmet ensuite au service régional chargé de la gestion de
l'assurance vieillesse.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie communique à la caisse régionale tous les
éléments nécessaires à la tenue des comptes d'employeurs relatifs aux accidents
du travail.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie communique à la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail tous les éléments nécessaires à la tenue des
comptes d'employeurs relatifs aux accidents du travail.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux unions de caisses de
sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement