Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-01-01
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###### Article L131-10 ###### Article L131-10
Les recettes du fonds sont constituées par :<br /> Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code 1° Une fraction égale à 97 % du produit du droit de consommation visé à
général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de l'article 575 du code général des impôts ;<br />
finances pour 2000 ;<br />
2° La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235 2° La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235
ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;<br /> ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;<br />
@ -22,14 +21,19 @@ ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;<br />
3° La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 3° La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à
266 terdecies du code des douanes ;<br /> 266 terdecies du code des douanes ;<br />
4° Une fraction fixée à 47 % du produit du droit de consommation visé à 4° Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit général des impôts ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit du droit de
de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du
produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement
effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les
dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br /> dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
5° La contribution visée aux articles L. 212-5 du code du travail et 992-2 du 5° La taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du code général
code rural ;<br /> des impôts ;<br />
5° bis Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à
l'article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi
de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ;<br />
6° Les produits non consommés de l'exercice précédent ;<br /> 6° Les produits non consommés de l'exercice précédent ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006740183 Identifiant: LEGIARTI000006740184
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###### Article L135-2 ###### Article L135-2
@ -53,6 +53,11 @@ même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'ar
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
présent code ;<br /> présent code ;<br />
d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence
complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en
application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 352-3 du code du travail.<br />
5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance 5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la
@ -68,7 +73,7 @@ personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs
assurés.<br /> assurés.<br />
Les sommes mentionnées au a et b du 4° et au 7° sont calculées sur une base Les sommes mentionnées aux a, b et d du 4° et au 7° sont calculées sur une base
forfaitaire déterminée après avis des conseils d'administration des caisses des forfaitaire déterminée après avis des conseils d'administration des caisses des
régimes d'assurance vieillesse de base concernées dans des conditions fixées par régimes d'assurance vieillesse de base concernées dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740201 Identifiant: LEGIARTI000006740202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAG
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###### Article L135-3 ###### Article L135-3
@ -15,21 +15,22 @@ l'article L. 135-2 sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles 1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces correspondant à l'application d'un taux de 1,15 p. 100 à l'assiette de ces
contributions ;<br /> contributions ;<br />
2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code <br />
général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 8 p. 100 du produit du droit de
consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce
droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement
effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les
dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;<br /> 3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;<br />
4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale 4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1.<br /> charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations
familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;<br />
7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus
aux articles L. 245-14 et L. 245-15.<br />
Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être
équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006740216 Identifiant: LEGIARTI000006740217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAD
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--- ---
###### Article L135-6 ###### Article L135-6
@ -23,8 +23,13 @@ ministre chargé du budget ;<br />
3° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;<br /> 3° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;<br />
3° bis Une fraction égale à 49 % du produit des prélèvements visés aux articles 4° Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
L. 245-14 à L. 245-16 ;<br /> 245-14 à L. 245-16 ;<br />
4° Toute ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions 5° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de
législatives. la loi de finances pour 2001 ;<br />
6° Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions
législatives ;<br />
7° Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198198
###### Paragraphe 1 : Information des assurés. ###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
- [Article L161-17](article_l161-17.md) - [Article L161-17](article_l161-17.md)
- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740714.xml
---
###### Article L161-17-1
En vue d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et
les montants des retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de
retraite en matière de service des prestations, il est créé un répertoire
national des retraites et des pensions.<br />
A cette fin, les organismes gérant les régimes de retraite mentionnés au présent
titre et au titre II du livre IX, les débiteurs d'avantages de vieillesse non
contributifs ou d'avantages gérés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du
présent code et les organismes gérant les régimes d'assurance invalidité
communiquent à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du
répertoire, lors de la liquidation des avantages de retraite, les informations
sur la nature et le montant des avantages servis, ainsi que les informations
strictement nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants droit,
et à la détermination de leurs droits.<br />
Le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé dans les traitements et les échanges d'informations
nécessaires à l'application de ces dispositions par les organismes débiteurs des
avantages mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
Le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire ainsi
que les dispositions prévues pour assurer la sécurité des informations sont
fixés par décret en Conseil d'Etat après consultation de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2002-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006740827 Identifiant: LEGIARTI000006740828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15DXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740828.xml
--- ---
###### Article L162-15-3 ###### Article L162-15-3
@ -57,8 +57,14 @@ nationale d'assurance maladie en application de l'avant-dernier alinéa du II de
cet article.<br /> cet article.<br />
Le contenu du rapport est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de Le contenu du rapport est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
budget.<br /> Le rapport transmis au plus tard le 15 novembre établit également un bilan des
dépenses pour l'année en cours ainsi que des annexes modificatives et des
mesures prises en vertu de l'article L. 162-15-2. Les annexes et, le cas
échéant, les mesures accompagnant ce rapport tiennent compte de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3
proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé pour
l'année suivante à l'Assemblée nationale.<br />
III. - Les annexes et, le cas échéant, les mesures déterminées par la Caisse III. - Les annexes et, le cas échéant, les mesures déterminées par la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185820
- [Article L162-22-2](article_l162-22-2.md) - [Article L162-22-2](article_l162-22-2.md)
- [Article L162-22-3](article_l162-22-3.md) - [Article L162-22-3](article_l162-22-3.md)
- [Article L162-22-4](article_l162-22-4.md)
- [Article L162-22-5](article_l162-22-5.md)
- [Article L162-24-1](article_l162-24-1.md) - [Article L162-24-1](article_l162-24-1.md)
- [Article L162-28](article_l162-28.md) - [Article L162-28](article_l162-28.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740644 Identifiant: LEGIARTI000006740645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22DXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740645.xml
--- ---
###### Article L162-22-3 ###### Article L162-22-3
@ -17,17 +17,27 @@ mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique détermine :<
1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des 1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des
tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de
l'assuré, selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 ; ces évolutions l'assuré, et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article
L. 162-22-8 selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 ; ces évolutions
peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;<br /> peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;<br />
2° Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des 2° Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des
prestations qui peuvent être alloués aux établissements par les agences prestations et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à
régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par l'accord l'article L. 162-22-8 qui peuvent être alloués aux établissements par les
régional mentionné à l'article L. 162-22-4.<br /> agences régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par
l'accord régional mentionné à l'article L. 162-22-4 ;<br />
3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les
conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1 ;<br />
4° Le montant total des ressources qui peuvent être allouées au plan national au
financement de nouveaux forfaits annuels créés dans les conditions prévues à
l'article L. 162-22-8, les critères présidant à la détermination du montant de
chacun de ces forfaits et leur valeur unitaire.<br />
A défaut d'accord dans le délai précité et au plus tard le 15 mars de l'année, A défaut d'accord dans le délai précité et au plus tard le 15 mars de l'année,
un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
fixe les éléments mentionnés aux 1° et 2° ci dessus.<br /> fixe les éléments mentionnés aux 1° à 4° ci dessus.<br />
II. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les II. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les
organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740655.xml
---
###### Article L162-22-5
I. - Les tarifs des prestations de chaque établissement de santé privé mentionné
à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique sont fixés dans le cadre
d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné au même
article.<br />
Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de
l'article L. 162-22-3, au 1er mai de l'année en cours.<br />
II. - Les tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé
privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé
publique sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740876 Identifiant: LEGIARTI000006740877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740877.xml
--- ---
###### Article L162-31-1 ###### Article L162-31-1
I. - Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance I. - Jusqu'au 31 décembre 2006, des actions expérimentales sont menées dans le
n° 96-345 du 24 avril 1996, des actions expérimentales sont menées dans le
domaine médical ou médico-social sur l'ensemble du territoire, en vue de domaine médical ou médico-social sur l'ensemble du territoire, en vue de
promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des
formes nouvelles de prise en charge des patients et d'organiser un accès plus formes nouvelles de prise en charge des patients et d'organiser un accès plus
@ -29,22 +28,30 @@ patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques ;<br />
3° Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier alinéa.<br /> 3° Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier alinéa.<br />
Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique
ou morale. Ils sont agréés par l'autorité compétente de l'Etat, compte tenu de ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et
leur intérêt médical et économique, après avis d'un conseil d'orientation économique, dans les conditions suivantes :<br />
comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi
que des professions et établissements de santé.<br /> - les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de
l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du directeur de
l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;<br />
- les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant
notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des
professionnels et établissements de santé.<br />
Les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 Les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui concourent à juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui concourent à
des actions médico-sociales de maintien à domicile peuvent participer à ces des actions médico-sociales de maintien à domicile peuvent participer à ces
actions expérimentales.<br /> actions expérimentales.<br />
II. - Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, il peut être dérogé aux II. - Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, la décision d'agrément
dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :<br /> peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :<br />
1° Articles L. 162-5 et L. 162-5-2 en tant qu'ils concernent les tarifs, 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs,
sociaux ;<br /> honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
par les assurés sociaux ;<br />
2° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par 2° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
le malade ;<br /> le malade ;<br />
@ -55,5 +62,20 @@ par l'assurance maladie ;<br />
4° Articles L. 322-3 et L. 615-16 relatifs à la participation de l'assuré aux 4° Articles L. 322-3 et L. 615-16 relatifs à la participation de l'assuré aux
tarifs servant de base au calcul des prestations.<br /> tarifs servant de base au calcul des prestations.<br />
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en III. - La décision d'agrément des projets d'expérimentation de tout réseau de
Conseil d'Etat. santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie
à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés
pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits
et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire. Dans
cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement
à la structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement
de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux
sont fixés par la décision d'agrément.<br />
IV. - Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de
base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du
présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194407
- [Article L165-1](article_l165-1.md) - [Article L165-1](article_l165-1.md)
- [Article L165-5](article_l165-5.md) - [Article L165-5](article_l165-5.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740898 Identifiant: LEGIARTI000006740899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L05AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740899.xml
--- ---
###### Article L165-5 ###### Article L165-5
@ -15,4 +15,6 @@ dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux ventes réalisées en France
est supérieur à 5 millions de francs doivent déclarer chaque année à l'Agence est supérieur à 5 millions de francs doivent déclarer chaque année à l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé les volumes vendus et le française de sécurité sanitaire des produits de santé les volumes vendus et le
chiffre d'affaires réalisé en France des produits susmentionnés pris en charge chiffre d'affaires réalisé en France des produits susmentionnés pris en charge
par l'assurance maladie. par l'assurance maladie. Une copie de cette déclaration est adressée
simultanément au comité économique des produits de santé mentionné à l'article
L. 162-17-3.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740901.xml
---
###### Article L165-6
Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de
prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à
l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à
usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum
pratiqués et les modalités de dispense d'avance de frais.<br />
Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des
bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé. A ce
titre, pour les dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur la liste
mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, ces accords prévoient soit
l'obligation pour les distributeurs de proposer un dispositif à un prix
n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné
à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux
bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.<br />
En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas
aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe les obligations
mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.<br />
Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux
infractions prévues par cet arrêté.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172453
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3) - [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3)
- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.](section_5) - [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.](section_5)
- [Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce](section_6) - [Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce](section_6)
- [Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_8)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740911 Identifiant: LEGIARTI000006740912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740912.xml
--- ---
###### Article L174-1-1 ###### Article L174-1-1
@ -21,7 +21,9 @@ susvisés.<br />
Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux
dépenses de l'année précédente, au plus tard dans les quinze jours qui suivent dépenses de l'année précédente, au plus tard dans les quinze jours qui suivent
la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.<br /> la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. Certaines des
dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuvent
ne pas être incluses dans ces dotations régionales.<br />
Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est
constitué en dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui constitué en dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740927.xml
---
###### Article L174-15
Les modalités des relations entre les organismes d'assurance maladie et le
service de santé des armées ainsi que l'Institution nationale des invalides, en
ce qui concerne la prise en charge des soins qu'ils dispensent, sont définies
par voie réglementaire.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172700
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185978
- [Article L615-17](article_l615-17.md) - [Article L615-17](article_l615-17.md)
- [Article L615-18](article_l615-18.md) - [Article L615-18](article_l615-18.md)
- [Article L615-19](article_l615-19.md) - [Article L615-19](article_l615-19.md)
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743605 Identifiant: LEGIARTI000006743606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19BXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743606.xml
--- ---
###### Article L615-19-1 ###### Article L615-19-1

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006186159
---
###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745054 Identifiant: LEGIARTI000006745055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L01AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745055.xml
--- ---
###### Article L841-1 ###### Article L841-1
I° Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une I. - Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une
assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de
l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un
enfant à charge d'un âge déterminé.<br /> enfant à charge d'un âge déterminé.<br />
@ -23,7 +23,15 @@ Le montant de l'aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales
d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi de d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi de
l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.<br /> l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.<br />
II° L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant avec II. - L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant en
l'âge de l'enfant et fixé par décret en pourcentage de la base mentionnée à fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du ménage ou de la personne
l'article L. 551-1. Ce montant ne peut excéder le salaire net servi à employant une assistante maternelle agréée, selon des modalités fixées par
l'assistante maternelle agréée. décret. Les montants de la majoration sont fixés en pourcentage de la base
mensuelle de calcul mentionnée à l'article L. 551-1. Le montant versé ne peut
excéder un pourcentage, fixé par décret, du salaire net servi à l'assistante
maternelle agréée.<br />
III. - L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein,
mentionnée à l'article L. 532-1, sauf si cette allocation parentale d'éducation
est versée au titre de l'article L. 532-4-1.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
- [Article L161-6](article_l161-6.md) - [Article L161-6](article_l161-6.md)
- [Article L161-7](article_l161-7.md) - [Article L161-7](article_l161-7.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md) - [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9-1](article_l161-9-1.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md) - [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md) - [Article L161-11](article_l161-11.md)
- [Article L161-13](article_l161-13.md) - [Article L161-13](article_l161-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006741238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741238.xml
---
###### Article L161-9-1
Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale conservent
leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, de
leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation. A l'issue
de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à
l'ouverture du droit à l'allocation.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md) - [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md)
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md) - [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
- [Article L162-17-1](article_l162-17-1.md) - [Article L162-17-1](article_l162-17-1.md)
- [Article L162-17-5](article_l162-17-5.md)
- [Article L162-18](article_l162-18.md) - [Article L162-18](article_l162-18.md)
- [Article L162-19](article_l162-19.md) - [Article L162-19](article_l162-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741370
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741370.xml
---
###### Article L162-17-5
Les redevables de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé
publique adressent une copie de la déclaration prévue à l'article L. 5121-18 du
même code au comité économique des produits de santé au plus tard le 31 mars de
chaque année.

View file

@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172518
- [Article L162-21](article_l162-21.md) - [Article L162-21](article_l162-21.md)
- [Article L162-21-1](article_l162-21-1.md) - [Article L162-21-1](article_l162-21-1.md)
- [Article L162-22-1](article_l162-22-1.md) - [Article L162-22-1](article_l162-22-1.md)
- [Article L162-22-4](article_l162-22-4.md)
- [Article L162-22-5](article_l162-22-5.md)
- [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md) - [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md)
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md) - [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
- [Article L162-27](article_l162-27.md) - [Article L162-27](article_l162-27.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740650 Identifiant: LEGIARTI000006740651
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22EXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740651.xml
--- ---
###### Article L162-22-4 ###### Article L162-22-4
@ -28,7 +28,9 @@ d'organisation sanitaire et des orientations de la conférence régionale de
santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains
établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des
évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les
conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3.<br /> conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3. Il détermine également,
dans les mêmes conditions, les critères qui président à la modulation des taux
d'évolution des forfaits visés à l'article L. 162-22-8.<br />
A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe
ces dispositions. ces dispositions.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22FXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740656.xml
---
###### Article L162-22-5
I. - Les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque
établissement de santé privé mentionné à l'article L. 710-16-2 du code de la
santé publique sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat
d'objectifs et de moyens mentionné au même article.<br />
Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de
l'article L. 162-22-3, au 1er mai de l'année en cours.<br />
II. - Les tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé
privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé
publique sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-2](article_l165-2.md) - [Article L165-2](article_l165-2.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md) - [Article L165-3](article_l165-3.md)
- [Article L165-4](article_l165-4.md) - [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)
- [Article L165-7](article_l165-7.md) - [Article L165-7](article_l165-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006741443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741443.xml
---
###### Article L165-5-1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de
cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les
organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740902.xml
---
###### Article L165-6
Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de
prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à
l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à
usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum
pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet
d'un arrêté pris en application de l'article L. 165-3, et les modalités de
dispense d'avance de frais.<br />
Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des
bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé. A ce
titre, pour les produits ou prestations de santé mentionnés à l'article L. 165-1
figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, ces
accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un
produit ou prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en
charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant
maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection
complémentaire en matière de santé.<br />
En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas
aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe, après avis du
comité économique des produits de santé, les obligations mentionnées à l'alinéa
précédent s'imposant aux distributeurs.<br />
Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux
infractions à cet arrêté.<br />
Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et
une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de
produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent être rendus
applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté interministériel, pris
après avis du comité économique des produits de santé. Les ministres peuvent,
lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des dispositions non conformes
aux lois et règlements en vigueur ou lorsqu'une ou des dispositions relatives
aux prix proposés ne sont pas compatibles avec les critères de l'article L.
162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1) - [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4) - [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire](section_7) - [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire](section_7)
- [Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_8)
- [Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive](section_9) - [Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive](section_9)
- [Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication](section_10) - [Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication](section_10)
- [Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique](section_11) - [Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique](section_11)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185833 Identifiant: LEGISCTA000006172535
--- ---
###### Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides ###### Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740928.xml
---
###### Article L174-15
Les dépenses du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3
sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle. Il en va de même
de celles de l'Institution nationale des invalides. Chaque année, le montant de
chacune de ces dotations globales, qui présente un caractère limitatif, est fixé
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de
l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé
défini par l'article L. 174-1-1. Chacune de ces dotations globales est versée
pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par une
caisse-pivot désignée par arrêté interministériel. Pour la répartition entre les
régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées
et à l'Institution nationale des invalides s'ajoutent à celles prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 174-2.<br />
Les dispositions des articles L. 174-3 et L. 174-4 du présent code sont
applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des
invalides.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742371 Identifiant: LEGIARTI000006742372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742372.xml
--- ---
###### Article L241-13-1 ###### Article L241-13-1
@ -58,7 +58,12 @@ Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum, en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum,
selon un barème déterminé par décret.<br /> selon un barème déterminé par décret. Pour ceux des salariés de ces entreprises
qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du
travail et sous réserve du respect de ces dispositions, le calcul de
l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle
minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux
dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et
@ -75,17 +80,19 @@ revalorisation est fixé par arrêté.<br />
IV. - L'allégement auquel ouvrent droit les salariés est calculé au prorata du IV. - L'allégement auquel ouvrent droit les salariés est calculé au prorata du
nombre d'heures rémunérées rapporté à la durée collective du travail applicable nombre d'heures rémunérées rapporté à la durée collective du travail applicable
dans l'entreprise calculée sur le mois. Si la durée collective du travail est dans l'entreprise ou à la durée prise en compte pour l'application du quatrième
alinéa du III calculée sur le mois. Si la durée collective du travail est
inférieure ou égale à trente-deux heures hebdomadaires, le nombre d'heures inférieure ou égale à trente-deux heures hebdomadaires, le nombre d'heures
rémunérées est rapporté à la durée mensuelle correspondant à la durée rémunérées est rapporté à la durée mensuelle correspondant à la durée
hebdomadaire de trente-deux heures.<br /> hebdomadaire de trente-deux heures.<br />
Les salariés dont la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la Les salariés dont la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la
moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à moitié de la durée collective du travail applicable ou à la moitié de la durée
l'allégement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés recrutés prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III n'ouvrent pas
dans le cadre de contrats, dont la liste est fixée par décret, conclus afin de droit à l'allégement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés
favoriser l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés recrutés dans le cadre de contrats, dont la liste est fixée par décret, conclus
d'accès à l'emploi.<br /> afin de favoriser l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des
difficultés d'accès à l'emploi.<br />
V. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et V. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et
des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006742361 Identifiant: LEGIARTI000006742362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742362.xml
--- ---
###### Article L241-13 ###### Article L241-13
@ -38,7 +38,9 @@ aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail,
les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces
caisses peuvent bénéficier de la réduction visée au premier alinéa au titre de caisses peuvent bénéficier de la réduction visée au premier alinéa au titre de
ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat. La réduction prévue au présent article doit s'entendre
comme n'étant pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par
lesdites caisses de compensation.<br />
Les modalités selon lesquelles les dispositions du présent article sont Les modalités selon lesquelles les dispositions du présent article sont
appliquées aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un appliquées aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742405 Identifiant: LEGIARTI000006742406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742406.xml
--- ---
###### Article L245-6-1 ###### Article L245-6-1
@ -14,9 +14,10 @@ Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies
de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités
inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des
spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du code de la santé spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par les entreprises
publique.<br /> assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens
de l'article L. 596 du code de la santé publique.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %. Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742426 Identifiant: LEGIARTI000006742427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742427.xml
--- ---
###### Article L245-16 ###### Article L245-16
@ -15,12 +15,9 @@ I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br /> II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
- 49 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br /> 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L. 135-2 ;<br />
- 8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
;<br />
- 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
;<br />
- 13 % à la Caisse nationale des allocations familiales.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742637 Identifiant: LEGIARTI000006742638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742638.xml
--- ---
###### Article L351-11 ###### Article L351-11
Au titre de l'année 2000, le coefficient de revalorisation applicable au 1er Au titre de l'année 2001, le coefficient de revalorisation applicable au 1er
janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et
salaires servant de base à leur calcul est de 1,005. salaires servant de base à leur calcul est de 1,022.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742661 Identifiant: LEGIARTI000006742662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742662.xml
--- ---
###### Article L356-1 ###### Article L356-1
@ -16,11 +16,11 @@ général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées
décret en Conseil d'Etat ou qui bénéficiait, en application de l'article L. décret en Conseil d'Etat ou qui bénéficiait, en application de l'article L.
311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une
allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions
d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés fixées par décret en Conseil d'âge fixées par décret en Conseil d'Etat. L'allocation de veuvage n'est due que
d'Etat. L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé
des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas un plafond fixé par n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et
décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles de des ressources personnelles de l'intéressé dépasse ce plafond, l'allocation est
l'intéressé dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.<br /> réduite à due concurrence.<br />
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour
l'appréciation des ressources ainsi que les modalités selon lesquelles les l'appréciation des ressources ainsi que les modalités selon lesquelles les
@ -39,8 +39,7 @@ sur une liste fixée par décret.<br />
L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au
conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire
vieillesse institué par les articles L. 742-2 et suivants, sous réserve qu'il vieillesse institué par les articles L. 742-2 et suivants, sous réserve qu'il
remplisse les conditions d'âge, de nombre d'enfants et de ressources mentionnées remplisse les conditions d'âge et de ressources mentionnées ci-dessus.<br />
ci-dessus.<br />
Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des
adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006742943 Identifiant: LEGIARTI000006742944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742944.xml
--- ---
###### Article L381-1 ###### Article L381-1
@ -27,6 +27,16 @@ du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfant
dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont
fixées par décret.<br /> fixées par décret.<br />
La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux plein est
affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses
ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
décret.<br />
La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux partiel
est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale,
sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un
plafond fixé par décret.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne
dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743195 Identifiant: LEGIARTI000006743196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743196.xml
--- ---
###### Article L511-1 ###### Article L511-1
@ -30,4 +30,6 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
9°) l'allocation parentale d'éducation ;<br /> 9°) l'allocation parentale d'éducation ;<br />
10°) l'allocation d'adoption. 10°) l'allocation d'adoption ;<br />
11°) l'allocation de présence parentale.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156168
- [Article L532-2](article_l532-2.md) - [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md) - [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md) - [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-4-1](article_l532-4-1.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md) - [Article L532-5](article_l532-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743326.xml
---
###### Article L532-4-1
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 532-1,
l'allocation parentale d'éducation à taux plein peut être cumulée pendant une
durée fixée par décret avec un revenu professionnel en cas de reprise d'activité
du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des
conditions d'âge fixées par décret.<br />
Lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l'allocation parentale d'éducation à
taux plein avec un revenu professionnel, le droit à l'allocation parentale
d'éducation à taux plein ne peut être rouvert qu'en cas de changement de sa
situation familiale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141658
- [Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation de logement familiale](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Allocation de logement familiale](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation de présence parentale](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006156178
---
##### Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article L544-2](article_l544-2.md)
- [Article L544-3](article_l544-3.md)
- [Article L544-4](article_l544-4.md)
- [Article L544-5](article_l544-5.md)
- [Article L544-6](article_l544-6.md)
- [Article L544-7](article_l544-7.md)
- [Article L544-8](article_l544-8.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743381.xml
---
###### Article L544-1
Une allocation de présence parentale est attribuée à la personne qui interrompt
ou réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article
L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l'enfant dont elle assume la charge est
atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou est victime d'un accident grave
nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée
prévisible minimale fixée par décret qui peut varier selon les pathologies.<br />
Ces dispositions sont également applicables à la personne qui interrompt ou
réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues aux articles 37
bis et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 60 bis et 75 bis de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ainsi que celles prévues aux articles 46-1 et
64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743383.xml
---
###### Article L544-2
Le montant de l'allocation varie en fonction de la durée d'activité restante
appréciée par rapport à la durée légale du travail ou la durée considérée comme
équivalente ou la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise. Le montant
de la prestation est majoré pour la personne assumant seule la charge de
l'enfant, dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743385.xml
---
###### Article L544-3
Pour chaque période d'attribution de la prestation, la nécessité d'une présence
soutenue ou de soins contraignants de la part des parents est attestée par un
certificat médical détaillé et soumise à l'avis du service du contrôle médical
prévu aux articles L. 315-1 et L. 615-13 ou du régime spécial de sécurité
sociale. Le droit à la prestation est subordonné à un avis favorable dudit
service.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743387.xml
---
###### Article L544-4
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret
pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743389.xml
---
###### Article L544-5
Lorsque les deux membres d'un couple réduisent leur activité professionnelle,
ils peuvent bénéficier chacun d'une allocation à taux partiel dans les
conditions prévues à l'article L. 544-2 même si le montant cumulé des deux
prestations excède celui de l'allocation à taux plein.<br />
Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations de
présence parentale à taux plein ni celui d'une allocation de présence parentale
à taux plein et de l'allocation à taux partiel.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006743391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743391.xml
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###### Article L544-6
L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois
civil suivant le début de la période de congé visée à l'article L. 122-28-9 du
code du travail. En cas de changement de la durée d'activité restante, le
montant de la prestation est modifié à compter du premier jour du mois civil
suivant le changement.<br />
L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743394.xml
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###### Article L544-7
Les modalités selon lesquelles l'allocation de présence parentale à taux plein
ou à taux partiel est attribuée aux personnes visées aux articles L. 751-1 et L.
772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, à l'article L.
722-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et les modalités selon
lesquelles l'allocation de présence parentale est attribuée à taux plein aux
travailleurs à la recherche d'un emploi visés aux articles L. 351-1 à L. 351-15
du code du travail ou en formation professionnelle rémunérée sont fixées par
décret.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006743396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743396.xml
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###### Article L544-8
L'allocation de présence parentale n'est pas cumulable avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;<br />
2° L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue aux articles L. 615-19 et
L. 722-8 du présent code ou l'allocation de remplacement pour maternité prévue à
l'article L. 732-10 du code rural ;<br />
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br />
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;<br />
5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;<br />
6° L'allocation parentale d'éducation ;<br />
7° Le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant
;<br />
8° L'allocation aux adultes handicapés.<br />
Toutefois, l'allocation de présence parentale à taux partiel est cumulable en
cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de
l'activité exercée à temps partiel.<br />
Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début
du versement de l'allocation de présence parentale et est, à la date de
cessation de paiement de l'allocation de présence parentale, repris et poursuivi
jusqu'à son terme.<br />
Lorsque le complément d'allocation d'éducation spéciale est attribué au titre
d'une période pour laquelle un droit à l'allocation de présence parentale a déjà
été ouvert, la prestation la plus favorable reste acquise au bénéficiaire.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156245
- [Section 11 : Allocation parentale d'éducation](section_11) - [Section 11 : Allocation parentale d'éducation](section_11)
- [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12) - [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12)
- [Section 13 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant](section_13) - [Section 13 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant](section_13)
- [Section 14 : Allocation de présence parentale](section_14)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006172806
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###### Section 14 : Allocation de présence parentale
- [Article L755-33](article_l755-33.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006744199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744199.xml
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###### Article L755-33
L'allocation de présence parentale est attribuée dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2000-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744039 Identifiant: LEGIARTI000006744040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L20AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744040.xml
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###### Article L713-20 ###### Article L713-20
@ -17,4 +17,7 @@ prévues par le présent chapitre ;<br />
2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses 2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses
ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la
défense nationale. défense nationale ;<br />
3°) d'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L. 174-2 à l'égard
du service de santé des armées.