Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE ENGAGEE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 (AVANT DERNIER AL.) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE DES ASSURES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338451
Ancien identifiant: 1DX9681126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338451.xml
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République française 2006-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006737697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737697.xml
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737698.xml
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###### Article D613-48
Tout organisme conventionné doit ouvrir un compte de passage à la Banque de
France, ou dans une banque agréée, ou au service des chèques postaux, ou au
service des dépôts de fonds des trésoriers-payeurs généraux, pour chacune des
caisses mutuelles régionales avec laquelle il a passé convention. Ce compte est
destiné à recevoir les seules cotisations et majorations de retard versées par
les affiliés en application du présent titre ainsi que les intérêts
éventuellement produits par le compte prévu à l'article D. 613-49. Ce compte de
passage est viré en totalité de façon automatique et obligatoire à chacune des
échéances fixées par l'arrêté pris en application de l'article D. 612-18 au
profit du compte unique de disponibilités courantes ouvert par la caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles. Aucun autre prélèvement, aucune autre opération,
autre que de régularisation, ne peut être effectué sur ce compte.
France, ou dans une banque agréée, ou au service des dépôts de fonds des
trésoriers-payeurs généraux, pour chacune des caisses mutuelles régionales avec
laquelle il a passé convention. Ce compte est destiné à recevoir les seules
cotisations et majorations de retard versées par les affiliés en application du
présent titre ainsi que les intérêts éventuellement produits par le compte prévu
à l'article D. 613-49. Ce compte de passage est viré en totalité de façon
automatique et obligatoire à chacune des échéances fixées par l'arrêté pris en
application de l'article D. 612-18 au profit du compte unique de disponibilités
courantes ouvert par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles. Aucun autre
prélèvement, aucune autre opération, autre que de régularisation, ne peut être
effectué sur ce compte.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006737699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737699.xml
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737700.xml
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###### Article D613-49
Tout organisme conventionné doit ouvrir un compte à la Banque de France ou dans
une banque agréée ou au service des chèques postaux ou au service des dépôts de
fonds des trésoriers-payeurs généraux, pour chacune des caisses mutuelles
régionales avec laquelle il a passé convention.<br />
une banque agréée ou au service des dépôts de fonds des trésoriers-payeurs
généraux, pour chacune des caisses mutuelles régionales avec laquelle il a passé
convention.<br />
Ce compte est destiné à assurer le paiement des prestations dues aux affiliés en
application du présent titre.<br />