Décret n° 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644897
NOR: SANS0721636D
Ancien identifiant: 1DS007878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644897.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-2](article_d612-2.md)
- [Article D612-2-1](article_d612-2-1.md)
- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
- [Article D612-5](article_d612-5.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737533.xml
---
###### Article D612-2-1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 612-2, l'assuré actif peut
demander qu'il soit procédé au recouvrement des cotisations par prélèvement
fractionné automatique. Les prélèvements sont opérés sur les comptes bancaires
ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté
interministériel.<br />
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.<br />
Si, au cours d'une année, un prélèvement n'est pas opéré à la date fixée, la
somme est recouvrée avec le prélèvement suivant. La somme du prélèvement du mois
d'ajustement n'est pas reportable.<br />
Lorsque deux prélèvements fractionnés n'ont pu être effectués par la faute du
cotisant à l'échéance fixée, celui-ci perd le bénéfice de son option pour les
prélèvements restant à opérer pour l'année en cours. Toutefois, aucune
majoration de retard n'est appliquée aux cotisations déjà prélevées.<br />
A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations
deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 612-2, D.
612-2-1 et D. 612-20. En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde
de la cotisation du mois en cours, à la date de la radiation du régime, devient
immédiatement exigible.

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@ -8,21 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185737
- [Article D633-1](article_d633-1.md)
- [Article D633-2](article_d633-2.md)
- [Article D633-3](article_d633-3.md)
- [Article D633-4](article_d633-4.md)
- [Article D633-5](article_d633-5.md)
- [Article D633-6](article_d633-6.md)
- [Article D633-7](article_d633-7.md)
- [Article D633-7-1](article_d633-7-1.md)
- [Article D633-8](article_d633-8.md)
- [Article D633-9](article_d633-9.md)
- [Article D633-10](article_d633-10.md)
- [Article D633-11](article_d633-11.md)
- [Article D633-12](article_d633-12.md)
- [Article D633-13](article_d633-13.md)
- [Article D633-14](article_d633-14.md)
- [Article D633-15](article_d633-15.md)
- [Article D633-16](article_d633-16.md)
- [Article D633-17](article_d633-17.md)
- [Article D633-18](article_d633-18.md)
- [Article D633-19](article_d633-19.md)
- [Article D633-19-1](article_d633-19-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737915.xml
---
###### Article D633-10
Il est procédé le 1er janvier de chaque année à la régularisation des
cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D. 633-5 et D. 633-6 sur la
base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation
provisionnelle, le solde doit être versé par l'assuré en même temps et dans les
mêmes conditions et délais que la cotisation provisionnelle calculée sur les
mêmes revenus.<br />
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de
la première fraction semestrielle de ladite cotisation provisionnelle et, le cas
échéant, de la seconde fraction, le solde éventuel étant remboursé directement à
l'assuré avant le 30 septembre.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737939.xml
---
###### Article D633-11
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-10, ne font pas l'objet de
la régularisation prévue audit article :<br />
1°) les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la
date à laquelle la régularisation aurait dû être opérée ;<br />
2°) les cotisations basées sur un revenu annuel pris en compte pour la
liquidation d'un avantage de vieillesse dont l'entrée en jouissance est fixée à
cette date ou à une date antérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737944.xml
---
###### Article D633-13
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations
qui n'ont pas été versées aux dates limites fixées aux articles D. 633-7 et D.
633-16.<br />
Cette majoration de retard est augmentée du taux prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 243-18 appliqué au montant des cotisations par trimestre ou
fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date limite de versement, ou, en ce qui concerne la première
fraction semestrielle de la cotisation, après le 30 avril de l'année à laquelle
ladite fraction se rapporte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737920.xml
---
###### Article D633-14
Les majorations de retard prévues à l'article D. 633-13 doivent être versées
dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions
prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de
cotisations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737927.xml
---
###### Article D633-15
Les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de
retard visées à l'article D. 633-13 et au cinquième alinéa de l'article L.
131-6. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des
cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes portant
sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du
directeur par la commission de recours amiable. Les décisions tant du directeur
que de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Il ne peut être accordé de remise des majorations de retard que sous les
conditions et limites prévues aux troisième et quatrième alinéas et à la
première phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20.<br />
Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont
applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.<br />
La contrainte mentionnée à l'article R. 133-3 est notifiée au débiteur dans les
conditions fixées à l'article R. 612-11, deuxième alinéa.<br />
Le directeur de la caisse a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite
pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard si
le débiteur produit des garanties suffisantes appréciées par le directeur de la
caisse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737946.xml
---
###### Article D633-17
Les revenus à déclarer par les assurés en application de l'article D. 633-3
ainsi que le montant de la cotisation due à chaque échéance sont arrondis au
franc le plus voisin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737948.xml
---
###### Article D633-18
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la
partie payante.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029557626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/76/LEGIARTI000029557626.xml
---
###### Article D633-19-1
Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux
cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du
présent titre.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737883.xml
---
###### Article D633-3
Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à l'organisme
désigné par la convention prévue à l'article R. 115-5 et dans les conditions
prévues audit article les revenus professionnels non salariés qu'ils ont
réalisés au cours de l'année civile précédente.<br />
A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné
par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à
la caisse de base à laquelle ils sont affiliés, sous peine des sanctions prévues
à l'article D. 633-4.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737892.xml
---
###### Article D633-5
Sous réserve des dispositions de l'article D. 633-1, la cotisation mentionnée à
l'article L. 633-10 est annuelle.<br />
La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel
sur la base des revenus de l'avant-dernière année.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737905.xml
---
###### Article D633-7-1
Les dispositions de l'article D. 633-7 sont applicables à la cotisation de la
première année civile d'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou
commerciale et à celle du premier semestre de l'année suivante sous les réserves
ci-après :<br />
1° La cotisation du premier semestre de la première année est versée au plus
tard le 30 avril si l'activité a débuté avant le 30 janvier, en même temps et
dans les mêmes conditions que la cotisation du second semestre dans le cas
contraire ;<br />
2° La cotisation du second semestre de la première année est versée au plus tard
le 31 octobre si l'activité a débuté entre le 30 avril et le 1er août, en même
temps et dans les mêmes conditions que la cotisation du premier semestre de la
deuxième année si elle a débuté après le 31 juillet ;<br />
3° La cotisation du premier semestre de la deuxième année d'activité est versée
au plus tard le 30 avril si l'activité a débuté après le 16 novembre.<br />
Lorsque l'application des dispositions ci-dessus emporte le règlement au 30
avril ou au 31 octobre de la totalité de la cotisation afférente à un semestre,
l'assuré peut s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées en deux versements
trimestriels d'égal montant. Le règlement de la seconde fraction intervient
alors en même temps et dans les mêmes conditions que celui des cotisations du
semestre suivant.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737902.xml
---
###### Article D633-7
La cotisation provisionnelle mentionnée aux articles D. 633-5 et D. 633-6 est
répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier
et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège
de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.<br />
Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date limite de versement d'au moins la
moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour
du quatrième mois du semestre considéré.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737910.xml
---
###### Article D633-8
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-7, une décision du conseil
d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants peut
proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements
automatiques mensuels. Ces prélèvements sont opérés sur les comptes bancaires
ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté
interministériel.<br />
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.<br />
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date
fixée, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant sauf s'il s'agit des
prélèvements des mois de juin et novembre qui sont payables directement et sans
délai par le cotisant. Lorsque deux prélèvements mensuels n'ont pu être
effectués à l'échéance fixée par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette
année le bénéfice de son option.<br />
A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations
deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 633-7 et D.
633-13 à D. 633-15. Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux
cotisations déjà prélevées.<br />
En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du
trimestre en cours devient immédiatement exigible.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185613
###### Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Article D633-19-1](article_d633-19-1.md)
- [Article D633-19-2](article_d633-19-2.md)
- [Article D633-19-3](article_d633-19-3.md)
- [Article D633-19-4](article_d633-19-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006737949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737949.xml
---
###### Article D633-19-1
Les cotisations du conjoint collaborateur du travailleur non salarié des
professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et
recouvrées dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la présente
section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.