Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Type: AUTONOME
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###### Article L221-1
@ -52,7 +52,13 @@ assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le
règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
9°) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au
dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis
du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de
l'union mentionnée à l'article L. 182-4.<br />
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au

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Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L241-2
@ -43,17 +43,17 @@ correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par l
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
pour la même période par les comptables assignataires ;<br />
4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
à l'article L. 137-16 ;<br />
4° (abrogé)<br />
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
(Abrogé) ;<br />
Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635
bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.
5321-3 du code de la santé publique ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général
des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF,
1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la
santé publique ;<br />
8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du
code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026295918
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Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L241-6
@ -29,12 +29,9 @@ conditions fixées par décret ;<br />
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br />
4° (abrogé)<br />
5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général
des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
5° (abrogé) 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
capitalisation des entreprises d'assurance ;<br />
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux