LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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livre_i
titre_i/chapitre_1_ter
titre_iv
chapitre_2/section_3/sous-section_1
chapitre_3/section_2/sous-section_1
titre_vi/chapitre_1er/section_6
livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2
livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3
livre_v/titre_v/chapitre_3
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156000
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<h1>Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes</h1>
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- [Article L111-11](article_l111-11.md)
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- [Article L111-12](article_l111-12.md)
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024032973
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/29/LEGIARTI000024032973.xml
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<h1>Article L111-12</h1>
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L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les
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évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
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services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour
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tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui
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sous lequel ils étaient placés auparavant.<br />
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Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions
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réalisées en cours d'année.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2011-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022267217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267217.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040293.xml
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<h1>Article L142-5</h1>
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@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267217.xml
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Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du
|
||||
premier président de la cour d'appel, prise après avis du président du tribunal
|
||||
des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de
|
||||
chaque tribunal par les autorités compétentes de l'Etat en matière de sécurité
|
||||
sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations
|
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patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation
|
||||
vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du
|
||||
présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au
|
||||
chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. Leurs
|
||||
chaque tribunal par l'autorité compétente de l'Etat, sur proposition des
|
||||
organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs
|
||||
fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de
|
||||
liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler
|
||||
les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.
|
||||
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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<details>
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@ -33,7 +32,7 @@ Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -44,7 +43,7 @@ Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes
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2005-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242215?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-30
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021763375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763375.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2011-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040295.xml
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<h1>Article L143-2</h1>
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||||
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@ -45,11 +45,10 @@ dans le cas contraire.<br />
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Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la
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||||
cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes
|
||||
dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus
|
||||
représentatives intéressées ou par le directeur régional des affaires sanitaires
|
||||
et sociales. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes.
|
||||
En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel
|
||||
peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle
|
||||
durée de trois ans.<br />
|
||||
représentatives intéressées par l'autorité compétente de l'Etat. Leurs fonctions
|
||||
peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de
|
||||
proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les
|
||||
fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +66,7 @@ article.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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|
@ -87,7 +86,7 @@ article.
|
|||
2005-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242215?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
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||||
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@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940645.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040776.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L161-36-5</h1>
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||||
Un groupement d'intérêt public dénommé " Institut des données de santé ", régi
|
||||
par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la
|
||||
recherche, est constitué notamment entre l'Etat, les caisses nationales
|
||||
d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
|
||||
complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé, mentionnées au
|
||||
chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.<br />
|
||||
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
|
||||
d'amélioration de la qualité du droit, est constitué notamment entre l'Etat, les
|
||||
caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes
|
||||
d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de
|
||||
santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.<br />
|
||||
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||||
L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de
|
||||
veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du
|
||||
|
@ -37,7 +37,18 @@ Parlement.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -45,11 +56,17 @@ Parlement.
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<ul>
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<li>
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2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023271621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271621.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040285.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L243-5</h1>
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||||
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||||
Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances
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privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un
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||||
commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non
|
||||
commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du
|
||||
tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf
|
||||
mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
|
||||
notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
|
||||
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
|
||||
présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
|
||||
cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
|
||||
commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne
|
||||
physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une
|
||||
profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être
|
||||
inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du
|
||||
tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite
|
||||
de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de
|
||||
la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée
|
||||
lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L.
|
||||
243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la
|
||||
catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son
|
||||
entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
|
||||
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
|
||||
|
@ -68,7 +70,7 @@ hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,7 +87,7 @@ hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.
|
|||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020218473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021740307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/03/LEGIARTI000021740307.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L931-9</h1>
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||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :<br />
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|||
|
||||
a) Pour crime,<br />
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||||
|
||||
b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8 du
|
||||
code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce,<br />
|
||||
b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1 du code
|
||||
pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce,<br />
|
||||
|
||||
c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,<br />
|
||||
|
||||
|
@ -92,22 +92,7 @@ leurs missions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032172169?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2018-09-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418767?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418766?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -132,7 +117,7 @@ leurs missions.
|
|||
1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -164,9 +149,6 @@ leurs missions.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418766?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615945?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-28
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021540163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540163.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L553-4</h1>
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé
|
|||
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 :<br />
|
||||
|
||||
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution
|
||||
aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour
|
||||
jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation
|
||||
de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale
|
||||
d'éducation ;<br />
|
||||
aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation de base
|
||||
et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
|
||||
enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de
|
||||
rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial ;<br />
|
||||
|
||||
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement,
|
||||
l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à
|
||||
|
@ -78,7 +78,7 @@ Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021531009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 194 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +98,7 @@ Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
|
|||
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021531009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 194 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814852?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
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