Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
COMPOSITION DE CES CONSEILS. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES). DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967. DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE. POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE. REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES. TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE. LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR. ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852419 Ancien identifiant: 1DX9671232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-04
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749026
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749026.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000021508312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508312.xml
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###### Article R281-4
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Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article
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L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet
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de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
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réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont
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considérés comme approuvés.<br />
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L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du
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responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de
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trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai,
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ces documents sont considérés comme approuvés.<br />
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L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée
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par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
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