Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006745222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745222.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924599.xml
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###### Article L834-1
@ -20,12 +19,9 @@ Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :<br />
1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les
règles applicables en matière de sécurité sociale ;<br />
2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité
des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité
sociale.<br />
Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.<br />
2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0, 40 % sur la
totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de
sécurité sociale.<br />
Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du
régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à