Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194834
- [Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution](chapitre_1)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Conditions particulières aux jeunes travailleurs.](chapitre_3)
- [Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs](chapitre_3)
- [Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi](chapitre_3-1)
- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754298.xml
Date de début: 1993-06-09
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006754299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754299.xml
---
###### Article R831-5
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754298.xml
Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier
de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues
pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est
ouvert ou maintenu par l'allocataire et par les personnes ayant vécu à son foyer
pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date
d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .
ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant
vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à
la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .

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@ -1,41 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754501.xml
Date de début: 1993-06-09
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754502.xml
---
###### Article R832-1
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, en application des 1°, 2° et 3°
de l'article L. 831-2 :<br />
Les personnes dont les logements sont réputés remplir les conditions de
salubrité prévues à l'article R. 831-13 sont :<br />
) les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ;<br />
Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ;<br />
2°) les personnes âgées d'au moins soixante ans et inaptes au travail ou
appartenant aux autres catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
831-2.<br />
2° Les personnes âgées d'au moins soixante ans et inaptes au travail ou anciens
déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la
Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou bénéficiaire des
articles L. 161-19, L. 351-8 et L. 643-2 ;<br />
L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse ou d'aide
sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à
l'organisme liquidateur.<br />
Lorsque le requérant fait état de son inaptitude au travail sans qu'une
prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur
communique le dossier de l'intéressé, soit à la caisse régionale de sécurité
sociale de la circonscription de résidence du demandeur, soit à la caisse de
mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 831-10.<br />
La caisse considérée détermine si, au regard de l'article L. 351-7 et des textes
pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et notifie sa
décision avec avis motivé à l'organisme liquidateur. La caisse notifie également
sa décision au requérant en lui indiquant les voies de recours mises à sa
disposition conformément aux articles L. 143-1 et suivants ;<br />
3°) les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente
3° Les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente
au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans
l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se

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Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006198443
Date de début: 1993-06-09
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006198452
---
###### Chapitre 3 : Conditions particulières aux jeunes travailleurs.
###### Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs
- [Article R833-1](article_r833-1.md)
- [Article R833-2](article_r833-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754537.xml
Date de début: 1993-06-09
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754538.xml
---
###### Article R833-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754363.xml
Date de début: 1993-06-09
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754364.xml
---
###### Article R831-11
@ -15,12 +15,14 @@ suivantes :<br />
1° Au moment de la demande :<br />
a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut une
attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou
éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article R. 831-14, une quittance ou une attestation correspondant
au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br />
a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du
contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie certifiée
conforme de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité
de janvier ; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer
pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième,
quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une quittance ou une
attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation de logement ;<br />
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un