Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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commit 82b7cfa2bd

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743954 Identifiant: LEGIARTI000006743955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAF
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###### Article L634-6 ###### Article L634-6
@ -14,13 +14,13 @@ Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions 1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné, intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné,
jusqu'au 31 décembre 1993, à la cessation définitive de l'activité non-salariée jusqu'au 31 décembre 1998, à la cessation définitive de l'activité non salariée
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de
tout lien professionnel avec l'employeur.<br /> tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une
activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la
cessation d'activité non-salariée.<br /> cessation d'activité non salariée.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés
ayant obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse ayant obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse