Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-09-10
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###### Article R142-7 ###### Article R142-7
Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux
premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de
l'article L. 751-14 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à
prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de
l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4
majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-12-16, L. 162-34 et L. relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L.
315-3. 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R142-12 ###### Article R142-12

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R143-15 ###### Article R143-15
@ -26,8 +25,8 @@ professionnelle concernant les régimes autres qu'agricoles ;<br />
3° Des contestations en matière de législation sociale agricole :<br /> 3° Des contestations en matière de législation sociale agricole :<br />
a) Mentionnées au 4° de l'article L. 143-1 et à l'article L. 752-19 du code a) Mentionnées au 4° de l'article L. 143-1 et à l'article L. 752-19 du code
rural et relatives à la tarification de l'assurance des accidents du travail et rural et de la pêche maritime et relatives à la tarification de l'assurance des
des maladies professionnelles ;<br /> accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
b) Mentionnées au 3° de l'article L. 143-1 et relatives à l'état et au degré b) Mentionnées au 3° de l'article L. 143-1 et relatives à l'état et au degré
d'invalidité ou à l'état d'inaptitude au travail, lorsqu'elle n'est pas due à un d'invalidité ou à l'état d'inaptitude au travail, lorsqu'elle n'est pas due à un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054957 Identifiant: LEGIARTI000022287498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/74/LEGIARTI000022287498.xml
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###### Article R143-21 ###### Article R143-21
@ -12,24 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054957.xml
Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à
l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit
dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification
par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail<br /> par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa décision
concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations
de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L.
242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours 242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours
est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br /> est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />
Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71
du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise du code rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef
agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code
de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date
par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de
d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les
la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de
l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories
chargé de l'agriculture.<br /> de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 est Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 est
introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br /> introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />