Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194871
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006749437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749437.xml
Date de début: 1990-11-30
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749438.xml
---
###### Article R351-34
@ -21,5 +21,10 @@ Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du
dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de
l'étude et de la liquidation des droits.<br />
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive
pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et
servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin ou de la Moselle.<br />
Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui
l'accompagnent.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173407
###### Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-9](article_r353-9.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006749451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749451.xml
---
###### Article R353-1
La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est
attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :<br />
1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;<br />
2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition
de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;<br />
3°) ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de
ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de
croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les
articles R. 815-25 et suivants et sans tenir compte des avantages de réversion,
ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint
décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Le montant
annuel du salaire minimum de croissance est calculé sur la base de 2.080 fois le
taux horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande,
elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en
vigueur à cette date.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006749458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749458.xml
Date de début: 1990-11-30
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749459.xml
---
###### Article R354-1
@ -17,6 +17,12 @@ reçu les derniers versements du " de cujus " ou qui a liquidé sa pension une
demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive
pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et
servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces
avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.<br />
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.<br />

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186458
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1990-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006750026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750026.xml
Date de début: 1990-11-30
Date de fin: 2000-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006750027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750027.xml
---
###### Article R351-12
@ -14,7 +14,7 @@ Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes
d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension
:<br />
1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 4° de
1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de
l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
jours ;<br />
@ -33,7 +33,7 @@ durée de la peine ;<br />
b. des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était
en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de
garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit
de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63.1240 du 18
de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18
décembre 1963 ;<br />
c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré âgé
@ -50,14 +50,14 @@ bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou
l'une des allocations susmentionnés. Toutefois, ces périodes ne sont prises en
compte que dans les conditions et limites suivantes :<br />
la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est
prise en compte dans la limite d'un an ;<br />
- la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non,
est prise en compte dans la limite d'un an ;<br />
chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à
- chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à
condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage
indemnisé, dans la limite d'un an ;<br />
cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une
- cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une
durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans
à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de
l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156618
##### Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-3](article_r353-3.md)
- [Article R353-4](article_r353-4.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-30
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749452.xml
---
###### Article R353-1
La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est
attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :<br />
1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;<br />
2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition
de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;<br />
3°) ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de
ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de
croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les
articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-32 et sans tenir compte des avantages
de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef
du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils
précédant la date de la demande ; leur montant ne doit pas alors excéder le
quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de 2 080 fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans le cas contraire, ce
montant annuel est comparé aux ressources afférentes aux douze mois civils
précédant la date de la demande.<br />
Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande,
elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en
vigueur à cette date.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006752128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752128.xml
Date de début: 1990-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031483809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/38/LEGIARTI000031483809.xml
---
###### Article R742-8
@ -22,7 +21,9 @@ précédent.<br />
Les titulaires d'une pension d'invalidité acquise au titre de l'assurance
sociale volontaire bénéficient des dispositions prévues pour les assurés sociaux
obligatoires par les articles R. 171-2 et R. 355-1.<br />
obligatoires par les articles R. 171-2 et R. 355-1. Ils bénéficient également
des dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, lorsqu'ils ont droit à une
pension du régime général d'assurance vieillesse.<br />
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour
l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité et