Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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République française 1988-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737383.xml
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006737384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737384.xml
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###### Article D542-10
@ -25,6 +25,11 @@ l'article 156 du code général des impôts ;<br />
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit
aux personnes définies à l'article D. 542-9.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />