Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740394 NOR: FCPS1531503D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740394.xml
This commit is contained in:
parent
b2379baf4c
commit
820970dbf8
10 changed files with 171 additions and 747 deletions
annexes
partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025640561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640561.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031821741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe à l'art. D931-37</h1>
|
||||
|
@ -15,268 +15,102 @@ Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
|
|||
garanties<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
|
||||
personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br />
|
||||
"personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
:<br />
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et unions ;<br />
|
||||
-les mutuelles et unions ;<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
|
||||
|
||||
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
|
||||
sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
|
||||
des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
|
||||
membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
|
||||
compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
|
||||
les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
|
||||
individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en
|
||||
collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les
|
||||
personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3)
|
||||
Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des
|
||||
primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour
|
||||
lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont
|
||||
que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des
|
||||
courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en
|
||||
théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en
|
||||
compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||
l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7
|
||||
du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties
|
||||
principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les
|
||||
garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires
|
||||
en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les
|
||||
retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors
|
||||
contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de
|
||||
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en
|
||||
annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les
|
||||
garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
|
||||
Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties
|
||||
accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
|
||||
dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6)
|
||||
Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ;
|
||||
garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont
|
||||
exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8)
|
||||
Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou
|
||||
questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n°
|
||||
89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une
|
||||
option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est
|
||||
pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées
|
||||
dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties
|
||||
enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
|
||||
Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L.
|
||||
341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant
|
||||
absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
|
||||
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
|
||||
les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les
|
||||
garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
|
||||
supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes
|
||||
versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont
|
||||
REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne
|
||||
pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC
|
||||
double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total
|
||||
SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
|
||||
Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour
|
||||
frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec
|
||||
double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double
|
||||
compte.<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
|
||||
et charges de prestations par type de garanties" :<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et leurs unions ;<br />
|
||||
-les mutuelles et leurs unions ;<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
|
||||
garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
|
||||
l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L
|
||||
5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux
|
||||
payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L
|
||||
11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
|
||||
rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5)
|
||||
Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
|
||||
sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
|
||||
colonnes non données en substitution.<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
|
||||
l'exercice<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais
|
||||
de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :<br />
|
||||
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
|
||||
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages
|
||||
corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats
|
||||
individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3
|
||||
"frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
|
||||
344-10 du code des assurances ;<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
|
||||
114-5 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
|
||||
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les
|
||||
lignes 10-12 de l'état E 4<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
|
||||
des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
|
||||
que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas
|
||||
centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
|
||||
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
|
||||
doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
|
||||
le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
|
||||
actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et
|
||||
prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces
|
||||
versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres
|
||||
particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins"
|
||||
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||
comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de
|
||||
déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
|
||||
(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements
|
||||
pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins"
|
||||
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||
comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour
|
||||
handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non
|
||||
comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance,
|
||||
prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans
|
||||
cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée
|
||||
dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de
|
||||
travail"<br />
|
||||
|
||||
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
|
||||
ligne 02 de l'état E 2 (1)<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa
|
||||
garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants
|
||||
figurant en 10-2 du tableau A.<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4
|
||||
"résultat technique en frais de soins" :<br />
|
||||
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
|
||||
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
|
||||
compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
|
||||
d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat
|
||||
technique en frais de soins".<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||
annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
|
||||
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Cet état comporte les colonnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie
|
||||
201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
|
||||
catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la
|
||||
mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code
|
||||
de la sécurité sociale) ;<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012
|
||||
et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories
|
||||
211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances,
|
||||
catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories
|
||||
211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
|
||||
sociale) ;<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
|
||||
et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).<br />
|
||||
|
||||
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1
|
||||
"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des
|
||||
assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A.
|
||||
931-11-17 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
|
||||
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||
d'assurance des contrats santé<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5
|
||||
Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée
|
||||
d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
|
||||
des contrats santé" :<br />
|
||||
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
|
||||
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
|
||||
compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
|
||||
d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments
|
||||
frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime
|
||||
obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats
|
||||
santé".<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||
annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
|
||||
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais
|
||||
d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de
|
||||
l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets".
|
||||
(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de
|
||||
prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée
|
||||
(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas).
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -286,7 +120,90 @@ http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&nu
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025636162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 2004-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-11 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812451?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812452?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749378?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812450?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812454?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812455?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796290?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812453?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888550?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795781?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043071356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031137939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -294,7 +211,28 @@ http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&nu
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025636162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-09-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031137939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043071356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-24 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 2004-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812450?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795781?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126877
|
|||
|
||||
- [Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_i/README.md)
|
||||
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre V : Contrôle des institutions.](titre_v/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172357
|
|||
|
||||
<h1>Section 11 : Comptes et états statistiques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D931-34](article_d931-34.md)
|
||||
- [Article D931-35](article_d931-35.md)
|
||||
- [Article D931-36](article_d931-36.md)
|
||||
- [Article D931-37](article_d931-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,136 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006739882
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X931D34AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D931-34</h1>
|
||||
|
||||
Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés
|
||||
deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions,
|
||||
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
|
||||
ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe
|
||||
d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances, mutuelles
|
||||
ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité se
|
||||
trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
|
||||
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
|
||||
commercial, technique ou financier commun ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables
|
||||
en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437605?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386634?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658218?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796290?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997673?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1034 du 29 octobre 2003 relatif à la combinaison des comptes des groupes visés à l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-10-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1034 du 29 octobre 2003 relatif à la combinaison des comptes des groupes visés à l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,121 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006739883
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X931D35AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D931-35</h1>
|
||||
|
||||
La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
|
||||
fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
|
||||
ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
|
||||
obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
|
||||
toutes les institutions ou unions d'institutions sur lesquelles l'une des
|
||||
parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une
|
||||
influence notable. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit
|
||||
contenir cet accord. A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de
|
||||
l'exercice, cette entité est :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article D. 931-34, l'entité ayant encaissé
|
||||
en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de
|
||||
cotisations le plus élevé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du
|
||||
2° de l'article D. 931-34, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs
|
||||
cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois
|
||||
derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par
|
||||
les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que
|
||||
défini à l'article D. 931-34 est incluse par intégration globale dans les
|
||||
comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de
|
||||
consolidation en application de l'article L. 931-34, l'entité tenue d'établir et
|
||||
de publier des comptes combinés est l'entité consolidante. Cette obligation se
|
||||
confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les
|
||||
comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de
|
||||
l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1034 du 29 octobre 2003 relatif à la combinaison des comptes des groupes visés à l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-10-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1034 du 29 octobre 2003 relatif à la combinaison des comptes des groupes visés à l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027897197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D931-36</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution ou une union d'institutions de prévoyance participe à un
|
||||
accord conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 931-35,
|
||||
celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
|
||||
les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à
|
||||
défaut, par chacune d'entre elles. Il est porté dans les mêmes délais et
|
||||
modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités
|
||||
incluses dans le périmètre de la combinaison.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029729140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729140.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031794793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/47/LEGIARTI000031794793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D931-37</h1>
|
||||
|
@ -25,12 +25,11 @@ E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
|
|||
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||
d'assurance des contrats santé.<br />
|
||||
|
||||
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
|
||||
Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
|
||||
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
|
||||
|
@ -44,7 +43,7 @@ la coordination et le secret en matière de statistiques.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +57,7 @@ la coordination et le secret en matière de statistiques.
|
|||
2012-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025636150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-02-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141596
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre V : Contrôle des institutions.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D951-1](article_d951-1.md)
|
||||
- [Article D951-2](article_d951-2.md)
|
|
@ -1,127 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027897225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/72/LEGIARTI000027897225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D951-1</h1>
|
||||
|
||||
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés
|
||||
du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés
|
||||
par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à
|
||||
l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des cotisations recouvrées
|
||||
au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la
|
||||
détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796504?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021851187?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027897270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/72/LEGIARTI000027897270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D951-2</h1>
|
||||
|
||||
Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des
|
||||
assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé
|
||||
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette
|
||||
dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796504?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021851187?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue