Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696803
Ancien identifiant: 1DX980548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/68/JORFTEXT000000696803.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173575
###### Section 2 : Affiliation.
- [Article R741-1](article_r741-1.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
- [Article R741-3](article_r741-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752111.xml
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###### Article R741-2
La demande d'affiliation au régime de l'assurance personnelle peut être faite à
tout moment auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la résidence de
l'intéressé. Elle peut également être formée auprès des organismes mentionnés à
l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale quand y est jointe
une demande de prise en charge au titre de l'aide médicale. Ces organismes
saisissent alors l'organisme d'assurance maladie compétent. La mairie saisit
alors la caisse primaire.<br />
L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la
demande est présentée, ou, à la demande expresse de l'intéressé, au premier jour
du mois civil précédant le mois au cours duquel la demande a été présentée, sans
préjudice des dispositions contraires du présent chapitre *date, point de
départ*. Pour les personnes mentionnées à l'article 187-2 du code de la famille
et de l'aide sociale et aux articles L. 741-3-1 et L. 741-3-2 du présent code,
l'affiliation prend effet au premier jour du mois civil de la demande d'aide
médicale ou d'allocation de revenu minimum d'insertion ou d'allocation de
veuvage.<br />
L'immatriculation est opérée le cas écheant à la diligence de la caisse.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194802
###### Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale
- [Article R741-25](article_r741-25.md)
- [Article R741-26](article_r741-26.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28](article_r741-28.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753113.xml
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###### Article R741-25
En cas d'insuffisance de ressources de l'assuré ou du débiteur prévu à l'article
L. 741-7, ses cotisations d'assurance personnelle ou la part de ces cotisations
dont il reste personnellement redevable sont prises en charge en tout ou partie
par l'aide sociale dans les conditions fixées par le titre III et le titre III
bis du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer aux collectivités
publiques auxquelles sont imputées les dépenses d'aide médicale, sur leur
demande, les informations dont ils disposent concernant les ressources du
demandeur.<br />
La décision d'admission est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à ses
débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie
compétente. Tout recours est notifié à cette caisse qui surseoit à l'affiliation
de l'intéressé, si celui-ci le demande, jusqu'à décision de la juridiction
compétente.<br />
La décision d'admission est soumise à révision périodique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173717
###### Section 4 : Ouverture du droit aux prestations.
- [Article R741-29](article_r741-29.md)
- [Article R741-30](article_r741-30.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752117.xml
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###### Article R741-29
Les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle ont droit et
ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du
régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois civil qui
suit la date d'effet de leur affiliation .<br />
Toutefois, les personnes mentionnées aux articles L. 741-2 et L. 741-3, L.
741-3-1, L. 741-3-2 du présent code ont droit et ouvrent droit auxdites
prestations dès la date d'effet de leur affiliation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186635
###### Dispositions diverses.
- [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752121.xml
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###### Article R741-41
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée,
en liaison avec la caisse centrale de secours mutuels agricoles, de la mise en
place d'un système national de contrôle destiné à la détection des affiliations
multiples à l'assurance personnelle des personnes bénéficiaires de l'aide
médicale.