Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 1994-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194410
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier. ###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
- [Article L174-1](article_l174-1.md) - [Article L174-1](article_l174-1.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172531
- [Article L174-2](article_l174-2.md) - [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-3](article_l174-3.md) - [Article L174-3](article_l174-3.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741587 Identifiant: LEGIARTI000006741588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741588.xml
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###### Article L174-4 ###### Article L174-4
@ -24,12 +24,14 @@ du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<br /
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents
montants sont fixés par arrêté. Le forfait journalier s'impute à due concurrence montants sont fixés par arrêté.<br />
sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs
régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette
participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas
contraire, la participation est imputée sur le forfait.<br />
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article aux assurés Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée
ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont définies par décret. maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui
du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur
le forfait.<br />
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance
maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans
des conditions fixées par décret.