Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-19 00:00:00 +01:00
parent 4c8e362a9c
commit 80ac90368b
3 changed files with 16 additions and 14 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194410
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
- [Article L174-1](article_l174-1.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172531
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-3](article_l174-3.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006741587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741587.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741588.xml
---
###### Article L174-4
@ -24,12 +24,14 @@ du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<br /
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents
montants sont fixés par arrêté. Le forfait journalier s'impute à due concurrence
sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs
régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette
participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas
contraire, la participation est imputée sur le forfait.<br />
montants sont fixés par arrêté.<br />
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article aux assurés
ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont définies par décret.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée
éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance
maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui
du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur
le forfait.<br />
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance
maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans
des conditions fixées par décret.