Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
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République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006749218 Identifiant: LEGIARTI000006749219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAG
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###### Article R322-1 ###### Article R322-1
@ -50,7 +50,12 @@ majeur ou important figurant sur une liste établie par arrêté du ministre cha
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la
commission instituée par l'article R. 163-15 ;<br /> commission instituée par l'article R. 163-15 ;<br />
6°) 35 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport 6°) 65 p. 100 pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont
inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L.
162-17 par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
7°) 35 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport
prévus au 1° de l'article L. 321-1.<br /> prévus au 1° de l'article L. 321-1.<br />
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas