Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888522
Ancien identifiant: 1OR982270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888522.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006742620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742620.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742621.xml
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###### Article L351-1
@ -21,9 +21,9 @@ reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette
liquidation.<br />
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à
la limite mentionnée au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est
d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la
durée réelle d'assurance.<br />
une limite déterminée, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur
la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle
d'assurance.<br />
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des
périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux