Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888522 Ancien identifiant: 1OR982270 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888522.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 1993-07-23
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006742620
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Identifiant: LEGIARTI000006742621
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAB
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###### Article L351-1
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###### Article L351-1
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@ -14,16 +14,16 @@ L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en
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demande la liquidation à partir d'un âge déterminé.<br />
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demande la liquidation à partir d'un âge déterminé.<br />
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Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un
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Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un
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taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée
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taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée
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d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un
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d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un
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ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes
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ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes
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reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette
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reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette
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liquidation.<br />
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liquidation.<br />
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Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à
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Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à
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la limite mentionnée au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est
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une limite déterminée, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur
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d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la
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la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle
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durée réelle d'assurance.<br />
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d'assurance.<br />
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Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des
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Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des
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périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux
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périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux
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