Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888522
Ancien identifiant: 1OR982270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888522.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006742620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742620.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742621.xml
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###### Article L351-1
@ -14,16 +14,16 @@ L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en
demande la liquidation à partir d'un âge déterminé.<br />
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un
taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée
taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée
d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un
ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes
reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette
liquidation.<br />
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à
la limite mentionnée au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est
d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la
durée réelle d'assurance.<br />
une limite déterminée, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur
la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle
d'assurance.<br />
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des
périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux