LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Code des juridictions financières :Modification des articles L. 132-3-2. Code de la sécurité sociale :Création des articles L. 131-8, L. 115-8, L. 256-5, L. 162-5-15, L. 162-26, d'une section 4 bis après la section 4 du chapitre II du titre I du livre VII comprenant l'article L. 712-10-1, de l'article L. 174-2-1, au chapitre IV bis du titre I du livre I des articles L. 114-6 et L. 114-7.Modification des articles L. 131-7-1 devenant l'article L. 131-9, L. 227-1, L. 228-1, L. 651-1, L. 651-3, L. 651-5, L. 241-2,  L. 162-22-13, L. 162-32-1, L. 162-47, L. 161-39, L. 161-45, L. 753-4, L. 162- 22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1, L. 162-47, L. 322-3, L. 162-15-2, L. 161-31, après l'article L. 162-16-3 de l'article L. 162-16-3-1, L. 133-4, L. 133-4-1, L. 141-1, L. 711-7, L. 242-5, L. 135-6, L. 135-10, L. 135-12, de l'intitulé du chapitre VIII bis du titre III du livre 1 « Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général », des articles L. 138-20, L. 138-7, L. 138-17, L. 245-3, L. 245-5-5, L. 138-19, L. 212-3, L. 752-4, L. 174-2, L. 174-18.Abrogation de l'article L. 138-21. Code rural :Création après l'article L. 725-3 de l'article L. 725-3-1, d'une sous-section 1 bis après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII comprenant l'article L. 722-24-1. Modification de l'article L. 723-12.Code de la santé publique :Modification des articles L. 4311-13, L. 6154-3. Code de l'action sociale et des familles :Modification des articles L. 314-3, L. 211-10.Titre I : Orientation et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale.Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives aux ressources.Modification de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie.Modification de l'article L. 174-1-1 issu de l'article 26, des articles  33, 34 et 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).Modification de l'article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.Modification de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).Modification de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1999 de financement de sécurité sociale pour 1999Titre V : Dispositions relatives aux autres politiques de sécurité sociale. Modification de l'article 41 de la loi n° 98-1194 susvisée.Modification des articles 18, 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.Titre VI : Objectifs de dépenses révisés pour 2004.Titre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie.Modification de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004  susvisée.Annexe jointe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Abrogation de l'article 57 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000790552
NOR: SANX0400133L
Ancien identifiant: 1LS0041370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/05/JORFTEXT000000790552.xml
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République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -18,6 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9)
- [Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes](chapitre_9_bis)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156359
##### Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations
- [Article L131-7-1](article_l131-7-1.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006740127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740127.xml
---
###### Article L131-7-1
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge
des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant
sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre
1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 %
pour les revenus d'activité.<br />
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un
régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de
l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux
assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en
application d'une convention ou d'un accord international.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006740396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740396.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740397.xml
---
###### Article L138-7
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions
prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les
modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les
majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de
recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les
taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006740421
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740421.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740422.xml
---
###### Article L138-17
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions
prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les
modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les
majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de
recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les
taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741140.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741141.xml
---
###### Article L138-19
@ -17,11 +17,11 @@ l'article L. 138-10 s'entend de ce groupe.<br />
Le groupe mentionné à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant
publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au
cours de laquelle est appelée la contribution, en application des dispositions
de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une
influence notable au sens du même article.<br />
de l'article L. 233-16 du code de commerce, et les sociétés qu'elle contrôle ou
sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.<br />
Toutefois, la société qui acquitte la contribution adresse à l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour
l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une
déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.
Toutefois, la société qui acquitte la contribution adresse à l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
désignée à cet effet, d'une part, une déclaration consolidée pour l'ensemble du
groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration
contenant les éléments non consolidés y afférents.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006156018
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156300
---
##### Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
##### Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
- [Article L138-20](article_l138-20.md)
- [Article L138-21](article_l138-21.md)

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006740426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740426.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740427.xml
---
###### Article L138-20
Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L.
245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions
prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses
générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la
mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du
recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent
recueillir auprès des assujettis aux contributions tous renseignements de nature
à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des
contributions.
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L.
245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les
sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime
général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article
L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br />
La contribution instituée à l'article L. 137-6 est recouvrée et contrôlée par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions
prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. L'agence peut recueillir l'assistance des
unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements
d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes,
chargés du contrôle.<br />
Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis
tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du
champ d'application des contributions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741144.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741145.xml
---
###### Article L138-22

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741146.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741147.xml
---
###### Article L138-23