Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

L'ORDONNANCE 67828 DU 23-09-1967 EST MODIFIEE
AJOUT D'UN CHAP. 3 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST ABROGE
L'ART. 39 : DU CODE DES IMPOTS EST COMPLETE (CONTRIBUTION DE SOLIDARITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321399
Ancien identifiant: 1LX97013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321399.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743885 Identifiant: LEGIARTI000023266560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L09AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266560.xml
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###### Article L651-9 ###### Article L651-9
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il
détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des
majorations de retard ainsi que celles des majorations prévues à l'article L. majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.
651-5-3.<br />
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée
par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent
faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale
qui statuent en dernier ressort.