Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

L'ORDONNANCE 67828 DU 23-09-1967 EST MODIFIEE
AJOUT D'UN CHAP. 3 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST ABROGE
L'ART. 39 : DU CODE DES IMPOTS EST COMPLETE (CONTRIBUTION DE SOLIDARITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321399
Ancien identifiant: 1LX97013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321399.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743885.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023266560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266560.xml
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###### Article L651-9
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il
détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des
majorations de retard ainsi que celles des majorations prévues à l'article L.
651-5-3.<br />
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée
par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent
faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale
qui statuent en dernier ressort.
majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.