Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/08/JORFTEXT000000850897.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006751824
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R03AXXAA
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Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032118836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118836.xml
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###### Article R643-3
@ -44,6 +43,4 @@ choix dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception lui ayant été adressée par ladite
section pour l'informer de son affiliation d'office.<br />
Cette affiliation prend effet à partir de la date à laquelle la personne
intéressée a rempli pour la première fois les conditions utiles pour être
affiliée à l'organisation autonome des professions libérales.
Cette affiliation prend effet à la date mentionnée à l'article R. 643-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006751827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751827.xml
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032118827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118827.xml
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###### Article R643-5
Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités mais qui,
Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant
du groupe des professions libérales mentionné à l'article L. 621-3 mais qui,
lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi
déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la
profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions