Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL

APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326588
Ancien identifiant: 1DX9491585
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006743023 Identifiant: LEGIARTI000006743024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L02AXXAB
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###### Article L431-2 ###### Article L431-2
@ -42,4 +42,10 @@ organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas
fraude ou de fausse déclaration.<br /> fraude ou de fausse déclaration.<br />
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles
de droit commun. de droit commun.<br />
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la
faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la
direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation
complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par
l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.