Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044378132
NOR: SSAS2123878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/37/81/JORFTEXT000044378132.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-29 00:00:00 +00:00
parent c3c915e12c
commit 7f1a9f53ad
7 changed files with 587 additions and 17 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat
livre_i/titre_vi
chapitre_3/section_1
chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1
livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3

View file

@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173275
- [Article R163-7](article_r163-7.md)
- [Article R163-8](article_r163-8.md)
- [Article R163-9](article_r163-9.md)
- [Article R163-9-1](article_r163-9-1.md)
- [Article R163-9-2](article_r163-9-2.md)
- [Article R163-10-1](article_r163-10-1.md)
- [Article R163-11](article_r163-11.md)
- [Article R163-11-1](article_r163-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044381135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/11/LEGIARTI000044381135.xml
---
<h1>Article R163-9-1</h1>
I.-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits en
application des 1° ou 2° de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 du code
de la santé publique est effectué sur la base de leur prix de cession déterminé
dans les conditions définies à l'article L. 162-16-5 et à l'article R. 160-5 du
présent code.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent les
conditions de prise en charge de ces médicaments en application des conditions
énoncées au troisième alinéa de l'article L. 162-17.<br />
II.-Lorsqu'un médicament mentionné au I figure également sur la liste des
médicaments remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.
162-17, le taux de participation de l'assuré est le même dans les deux cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044381137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/11/LEGIARTI000044381137.xml
---
<h1>Article R163-9-2</h1>
I.-Les préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de
la santé publique, réalisées et délivrées par la pharmacie à usage intérieur
mentionnée à l'article R. 5126-56 du même code, sont facturées à l'assurance
maladie et prises en charge sur la base du montant égal à leur coût de
fabrication majoré de la marge forfaitaire mentionnée au I de l'article L.
162-16-5 du présent code, auquel est appliqué, le cas échéant la taxe sur la
valeur ajoutée.<br />
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux préparations
magistrales et aux préparations hospitalières pour la nutrition parentérale à
domicile dont les conditions de prise en charge sont prévues à l'article L.
162-16-4-2.<br />
II.-Les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un
risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation
d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique,
inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 5126-59 du même code dans une
indication considérée, sont facturés à l'assurance maladie et pris en charge
s'ils ont vocation à remplacer un médicament qui figure sur l'une des listes de
remboursement mentionnées à l'article L. 162-17 du présent code dans
l'indication considérée et s'ils sont délivrés par une pharmacie à usage
intérieur mentionnée au I.<br />
En ce cas, ils sont facturés sur la base du montant égal au prix d'achat du
médicament par l'établissement de santé majoré de la marge forfaitaire
mentionnée au I de l'article L. 162-16-5, auquel est appliqué, le cas échéant la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III.-Les médicaments réputés inscrits en application du 3° de l'article R.
5126-60 du code de la santé publique sont facturés à l'assurance maladie et pris
en charge, lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur
mentionnée au I, sur la base de leur prix fabricant hors taxes, lorsqu'ils
figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17
précité ou, à défaut, de leur prix d'achat par l'établissement de santé, majoré
de la marge forfaitaire mentionnée au I de l'article L. 162-16-5. A ce montant
est appliqué, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-11-29
Identifiant: LEGIARTI000043762105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/21/LEGIARTI000043762105.xml
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044381862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/18/LEGIARTI000044381862.xml
---
<h1>Article R160-8</h1>
@ -18,12 +18,19 @@ dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicament
à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également
supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage
sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le
virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour
les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du
code de la santé publique au titre de l'article R. 5126-60 du même code et pour
ceux bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre de l'article L.
5121-12 ou d'une autorisation d'accès compassionnel mentionnée au II de
l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.<br />
virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :<br />
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R.
5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article,
à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre
de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code
;<br />
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock,
d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation
d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la
santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R.
5126-59 de ce code.<br />
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens
@ -49,7 +56,259 @@ mentionnés au 19° de l'article L. 160-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043761776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044381781?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037027396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811927?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033620998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021989412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915368?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048975255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -111,7 +370,7 @@ mentionnés au 19° de l'article L. 160-14.
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043577326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049967627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
<h1>Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires</h1>
- [Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants. Doctorants et chercheurs étrangers.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5/README.md)

View file

@ -1,9 +1,22 @@
---
Date de début: 1996-11-19
Date de fin: 2021-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006186752
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044382706
---
<h1>Sous-section 2 : Elèves et étudiants.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Elèves et étudiants. Doctorants et chercheurs étrangers.</h1>
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-4-1](article_r412-4-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,183 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/97/LEGIARTI000044379721.xml
---
<h1>Article R412-4-1</h1>
Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de
l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement
d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche. En cas de
pluralité d'établissements d'accueil, les obligations de l'employeur incombent à
l'établissement au sein duquel le doctorant ou le chercheur étranger effectue la
plus grande partie de son activité, lequel est précisé dans la convention de
séjour de recherche mentionnée au même article L. 434-1.<br />
L'assiette servant de base au calcul des rentes et, au prorata de la durée du
séjour de recherche, à celui des cotisations, est égale au salaire annuel
minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 du présent code. Le
taux de cotisation est celui applicable aux autres personnels de
l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750641?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044379710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750641?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>